Il faudrait demander au ministère de clarifier son interprétation de l'article 90, en particulier si l'article 90 habilite le ministre à enjoindre à la Commission de délivrer des cartes d'assurance sociale à numéro à certaines personnes ou si, en vertu de l'article 90, le ministre peut autoriser la Commission à délivrer des cartes à des particuliers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents de façon générale.
The department should be asked to clarify its interpretation of section 90, particularly whether section 90 empowers the minister to direct the commission to issue social insurance number cards to certain persons or whether, under section 90, the minister may authorize the commission to issue cards to persons who are not Canadian citizens or residents generally.