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Aide ménager à domicile
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Animal de compagnie
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Surveillant aux réservations de compagnie aérienne
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Transporteur aérien à bas coûts
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Vertaling van "d'enjoindre aux compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]


fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants

liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company


aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie

male servant | servant | companion | live-in companion


animal domestique [ animal de compagnie ]

domestic animal [ pet | domesticated animal(GEMET) ]


surveillant aux réservations de compagnie aérienne [ surveillante aux réservations de compagnie aérienne ]

airline reservations supervisor


compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.

(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.


(4) Les plan, profil et livre de renvoi doivent répondre aux exigences de l’Office; celui-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements complémentaires ou supplémentaires qu’il estime nécessaires.

(4) The plan, profile and book of reference shall be prepared to the satisfaction of the Board, and the Board may require the company to furnish any further or other information that the Board considers necessary.


(4) Les plan, profil et livre de renvoi doivent répondre aux exigences de l’Office; celui-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements complémentaires ou supplémentaires qu’il estime nécessaires.

(4) The plan, profile and book of reference shall be prepared to the satisfaction of the Board, and the Board may require the company to furnish any further or other information that the Board considers necessary.


7. Aux fins de l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté en vertu de l’article 6, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte et, si on le juge souhaitable ou opportun, d’enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages des terrains qu’elle occupe dans cette zone.

7. For the purpose of carrying into effect a transportation plan accepted by the Agency under section 6, the Agency may, by order, require a railway company to cease to operate over any line within the transportation study area to which the transportation plan relates, and, if considered desirable or expedient, to remove any tracks, buildings, bridges or other structures from the land occupied by the railway company within that area.


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M. Stefano Rodotà, garant en Italie du droit à la vie privée et président du groupe "Article 29", a déclaré à cette même réunion que, si certaines autorités nationales ont pu enjoindre aux compagnies aériennes d'interrompre le transfert des données, il ne l'a pas fait lui-même.

Stefano Rodotà, the Italian privacy guarantor and chairman of the Article 29 Group asserted at the same meeting that some national guarantors could have brought injunctions against the airline companies to suspend the transfer of data, but decided not to do so.


Ceux-ci comprenaient notamment un nouvel énoncé de politiques, le pouvoir d'enjoindre aux compagnies ferroviaires de faire état de tous les renseignements d'importance pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire, le pouvoir d'exiger des compagnies ferroviaires qu'elles mettent en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité et, finalement, entre autres, une augmentation des pouvoirs que détiennent les inspecteurs de la sécurité ferroviaire.

They included a new statement of policy, the power to require railway companies to report all important information in order to ensure railway safety, the power to require railway companies to implement safety management systems and, finally, among other things, an increase in the powers of railway safety inspectors.


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