Vertaling van "d'enjoindre au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

enjoindre à
issue a fiat to

enjoindre de comparaître
command to appear

enjoindre de déguerpir
call to vacate

enjoindre
enjoin | order | charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

14. invite la Commission à enjoindre au gouvernement indonésien de garantir que les contrôleurs et les instances de vérification, ainsi que les contrôleurs indépendants des forêts, reçoivent des formations et un financement adéquats leur permettant d'assurer une surveillance régulière sur le terrain et d'effectuer des contrôles et des vérifications ponctuels;
14. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that auditors and verification bodies, along with the independent forest monitors, receive adequate funding and training so that they can carry out regular field monitoring, spot checks and audits;

La Commission doit à présent agir et enjoindre au gouvernement danois d’instaurer un organe qui garantisse que les femmes danoises n’accusent pas davantage de retard au regard de l’égalité de traitement et de rémunération.
The Commission is now having to act and order the Danish Government to establish a body that will ensure that Danish women do not fall further behind with regard to equal treatment and equal pay.

Le Parlement européen doit enjoindre le gouvernement indien à garantir le droit à la vie et à la liberté des chrétiens d’Orissa.
The European Parliament must urge the Indian Government to guarantee the right to life and liberty of Christians in Orissa.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

L’Union européenne souhaite en particulier, comme le laissait présumer la position conjointe de l’UE, enjoindre le gouvernement à adopter un dialogue critique quant à ses responsabilités en matière de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, et la Commission espère que le gouvernement est prêt à accélérer le dialogue actuel en matière, entre autres, de santé et d’éducation.
In particular, as foreseen in the EU common position, the European Union wishes to engage the Government in a critical dialogue over its responsibilities to achieve the Millennium Development Goals, and the Commission hopes that the Government is prepared to step up the existing dialogue in areas of health and education, among others.

Le 31 octobre 2005, enfin, Sky Italia a demandé à la Commission — dans l'attente d'une décision — d'enjoindre le gouvernement italien de suspendre la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE (2).
Finally, on 31 October 2005 Sky Italia requested the Commission — pending a decision — to order the Italian Government to suspend the measure pursuant to Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the EC Treaty (2).

La Commission européenne a décidé d'enjoindre les gouvernements français, italien et espagnol de présenter leur point de vue et de fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la nature des systèmes de financement des organismes publics de radiodiffusion.
The European Commission has decided to enjoin the French, Italian and Spanish governments respectively to submit their views and all the information relevant to assess the nature of the financing schemes in favour of public broadcasters.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé d'enjoindre au gouvernement allemand de lui fournir toute information utile lui permettant de déterminer avec précision l'affectation des aides.
Therefore, the Commission has decided to enjoin the German government to provide all appropriate information to get a clear view on the use of the aids.

-Aide d'Etat no E 20/94 -Optique -Allemagne La Commission a décidé ce jour d'enjoindre au gouvernement allemand de fournir toutes les informations qui lui permettraient d'apprécier au fond la manière dont est utilisée l'aide d'Etat de 587 millions de DM, dont l'octroi à Carl Zeiss Jena GmbH a été approuvé par la Commission en février 1993.
- State Aid No. E 20/94 - Optical sector - Germany The Commission decided today to enjoin the German government to provide all appropriate information allowing substantive assessment on the use of the DM 587 million state aids to Carl Zeiss Jena GmbH that had been approved by the Commission in February 1993.