Vertaling van "d'engagements éligibles sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements éligibles
eligible liabilities

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

sous-portefeuille des engagements renouvelables éligibles
qualifying revolving retail subportfolio

mise en liberté sous engagement [ mise en liberté sous engagement à comparaître ]
release-on-own recognizance [ release in recognizance ]

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

Sous-système de comptabilité des engagements
Commitment Accounting Sub-System

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

dépôts | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC), will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers.

des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les engagements éligibles du groupe qui serait soumis à la résolution ou ses engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par plus d'une entité ou plus d'un sous-groupe régional ou fonctionnel du groupe.
multiple point of entry is more likely to be appropriate if the group's eligible liabilities or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by more than one entity or regional or functional subgroup in the group which would be resolved.

10. Le CRU peut décider d'accorder à un établissement mère une dérogation sur une base individuelle à l'application de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, sous réserve que les exigences fixées à l'article 45, paragraphe 11, points a) et b), de la directive 2014/59/UE soient remplies.
10. The Board may decide to waive the minimum requirement for own funds and eligible liabilities on an individual basis to a parent institution provided that the conditions laid down in points (a) and (b) of Article 45(11) of Directive 2014/59/EU are met.

Il peut également décider d'accorder à une filiale une dérogation sur une base individuelle à l'application de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, sous réserve que les exigences fixées à l'article 45, paragraphe 12, points a), b) et c), de la directive 2014/59/UE soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement for own funds and eligible liabilities on an individual basis to a subsidiary provided that the conditions laid down in points (a), (b) and (c) of Article 45(12) of Directive 2014/59/EU are met.

L'instrument de titrisation garantira une partie importante du portefeuille sous-jacent d'instruments de financement par l'emprunt éligibles sous réserve que l'intermédiaire financier concerné s'engage à créer, en utilisant les ressources que l'opération de titrisation a permis de mobiliser, un portefeuille supplémentaire pour de nouveaux instruments de financement des PME.
The securitisation instrument will guarantee a significant part of the underlying eligible debt financing portfolio upon an undertaking by the relevant Financial Intermediary to create an additional portfolio also by using resources mobilised as a result of the securitisation transaction for new SME financing.

Avant la sous-préalimentation, les contreparties éligibles préalimentées s'engagent à ne procéder à la sous-préalimentation que conformément aux règles et procédures prévues dans la présente orientation, qui font l’objet d’un accord entre elles et les tiers professionnels à sous-préalimenter.
Before sub-frontloading takes place, the frontloaded eligible counterparties shall undertake to carry out sub-frontloading only in accordance with the rules and procedures laid down in this Guideline, which shall be agreed upon between themselves and the professional third parties to be sub-frontloaded.

Sous cet instrument, le niveau de stock d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux potentiellement éligibles au cofinancement au titre de SAPARD dans l'ensemble des pays bénéficiaires était égal à zéro.
Under this instrument and for all beneficiary countries there was a zero stock level of pre-existing commitments with final beneficiaries that could be eligible for Community co-finance under SAPARD.