Vertaling van "d'engagements concernant samsung " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

mise en oeuvre des engagements concernant la dimension humaine
implementation of human dimension commitments

réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine
Human Dimension Implementation Meeting | HDIM [Abbr.]

engagements concernant le personnel
personnel-related liabilities

Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada
Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan

Réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine
Implementation Meeting on Human Dimension Issues

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission a adopté deux grandes décisions concernant le respect des brevets essentiels liés à une norme, en avril: une décision d'interdiction contre Motorola Mobility et une décision portant acceptation d'engagements concernant Samsung.
In this context, the Commission adopted two important decisions on the enforcement of standard essential patents (SEPs) in April: a prohibition decision against Motorola Mobility, and a commitment decision with regard to Samsung.

Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Under the commitments, Samsung commits for a period of five years not to seek injunctions in the European Economic Area on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any potential licensee that agrees to comply with a specified process for determining appropriate FRAND royalty rates by an independent third party.

Dans une affaire analogue, la Commission a rendu juridiquement contraignants des engagements proposés par Samsung pour lever les inquiétudes concernant la concurrence exposées par la Commission dans une communication des griefs de décembre 2012.
In a similar case, the Commission rendered legally binding commitments offered by Samsung to address the competition concerns identified by the Commission in a Statement of Objections of December 2012.

Les engagements fournissent donc une «sphère de sécurité» pour tous les licenciés potentiels des brevets essentiels de Samsung concernés.
The commitments therefore provide a "safe harbour" for all potential licensees of the relevant Samsung SEPs.

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Samsung Electronics («Samsung») en ce qui concerne le respect des brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») que l'entreprise possède dans le domaine des communications mobiles.
The European Commission invites comments from interested parties on commitments offered by Samsung Electronics (Samsung) in relation to the enforcement of the standard essential patents (SEPs) it owns in the field of mobile communications.

Pour répondre à ces préoccupations, Samsung a proposé de s’engager, pendant cinq ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d'injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).
To address these concerns, Samsung has proposed to commit for a period of five years not to seek any injunctions on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets ("Mobile SEPs") against any company that agrees to a particular licensing framework.

Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.
On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.