Vertaling van "d'engagements budgétaires utilisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement budgétaire
budget commitment | budgetary commitment

engagement budgétaire individuel
individual budget commitment | individual budgetary commitment

être engagé budgétairement
to be committed (in the budget) (είτε αναφέρεται ρητά είτε όχι)

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

capital engagé [ capital utilisé ]
capital employed

effectif engagé | engins utilisés | puissance des secours | puissance des moyens mis en œuvre
strength of attack

engagement budgétaire
budget commitment

rendement du capital investi | RCI | rendement des capitaux engagés | rentabilité des capitaux engagés | rentabilité économique | taux de rentabilité économique | rendement du capital utilisé | retour sur le capital utilisé | retour sur le capital investi
return on invested capital | ROIC | return on capital | ROC | return on investment | ROI | return on capital employed | ROCE

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.
However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.

les dispositions de l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 sont applicables aux engagements budgétaires non utilisés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire.
the provisions of Article 38(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply for the budget commitments not used by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (13), le dégagement d’office d’un engagement budgétaire n’ayant pas été utilisé pour un programme de développement rural pour la période 2007-2013 est effectué par la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 (13), the automatic decommitment of a budget commitment for a rural development programme for the period 2007-2013 that has not been used is made by the Commission at the end of the second year following that of the budget commitment.

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil , le dégagement d’office d’un engagement budgétaire n’ayant pas été utilisé pour un programme de développement rural pour la période 2007-2013 est effectué par la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 , the automatic decommitment of a budget commitment for a rural development programme for the period 2007-2013 that has not been used is made by the Commission at the end of the second year following that of the budget commitment.

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.
the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).