Traduction de «d'engagement annulés lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

engagement révocable [ engagement annulable ]
revocable commitment [ cancellable commitment ]

annulation d'engagements
cancelled commitments

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises
Cost Incurred on Business Combinations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;
6. Is concerned that out of committed appropriations carried over from 2012 amounting to EUR 1 669 930, cancelled commitments in 2013 equalled EUR 303 740 or 18,19 %; ascertains that the cancelled commitments resulted mainly from lower-than-estimated costs to be reimbursed under 2012 grant agreements; observes that the amount of cancellations indicates the need to obtain more accurate information from beneficiaries at year-end on the actual costs incurred; calls on the College to inform the discharge authority on measures taken to address this deficiency as a matter of urgency;

La Cour conclut que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en décidant que le mandataire ne remplissait donc pas la condition d’indépendance requise par les engagements de Lagardère, ce qui suffisait à justifier l’annulation de la décision d’agrément.
The Court concludes that the General Court did not err in deciding that the trustee therefore did not satisfy the condition of independence required by Lagardère’s commitments, which was sufficient ground for the annulment of the approval decision.

Parallèlement, la convention de Montréal précise les conditions dans lesquelles les passagers peuvent engager des actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages et intérêts de la part des transporteurs du fait de l’annulation d’un vol. En particulier, cette convention limite la responsabilité du transporteur en cas d’annulation à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux [DTS] par passager.
In parallel, the Montreal Convention sets out the conditions in which passengers may bring actions for damages, by way of compensation on an individual basis, against carriers as a result of the cancellation of a flight. In particular, the Convention limits the liability of the carrier in the event of cancellation to the amount of 4 150 special drawing rights per passenger .

Par son arrêt du 11 juillet 2007 , le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d'Alrosa, estimant que la Commission n'avait pas respecté le principe de proportionnalité et le droit d'Alrosa d'être entendue sur les engagements individuels proposés par De Beers.
By judgment of 11 July 2007 the General Court annulled the Commission's decision, on application by Alrosa, on the ground that the Commission had not complied with the principle of proportionality and had not respected Alrosa's right to be heard on the individual commitments offered by De Beers.

La Cour annule l'arrêt du Tribunal et confirme la décision de la Commission rendant obligatoire les engagements proposés par De Beers de cesser tout achat de diamants bruts auprès d'Alrosa
The Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and upholds the Commission's decision making binding the commitments offered by De Beers to cease all purchases of rough diamonds from Alrosa

21. se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 millions d'EUR pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation budgétisé pour l'exercice 2007; souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et réaffirme que, à son avis, conformément à l'accord, l'ordre des ressources à utiliser pour financer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un exercice N est celui qui résulte de la séquence chronologique selon laquelle arrivent les informations concernant les marges et les engagements annulés, à savoir, en premier lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-2 annulés, en second lieu, la marge demeurée disponible pour l'exercice N-1 et en troisième lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-1 annulés; se félicite du point de vue exprimé par la Commission à ce sujet dans la lettre, datée du 17 novembre 2006, de la commissaire en charge de la programmation financière et du budget au Président du Parlement européen;
21. Welcomes the agreement reached to make available an amount of EUR 500 million for the European Globalisation Fund budgeted for the year 2007; stresses that the procedure adopted for budgeting the Fund remains in conformity with the provisions of Point 28 of the IIA of 17 May 2006 and reaffirms its view that in accordance with the Agreement the order of the sources used for financing the European Globalisation Fund in a year N is the one resulting from the chronological sequence of availability of the information on margins and cancelled commitments, i.e. firstly, cancelled commitment appropriations from year N-2, secondly, margin left available in year N-1, thirdly, cancelled commitment appropriations from year N-1; welcomes the Commission's view on this issue as expressed in the letter of the Commissioner for Financial Programming and Budget to the President of the European Parliament of 17 November 2006;

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.

En outre, nous voulons protéger les passagers contre les annulations de vol engageant la responsabilité des opérateurs, en particulier lorsque ces annulations sont inattendues et tardives"".
We want to protect passengers against cancellations of flights for which operators are responsible, particularly when unexpected and made at a late stage". said Loyola de Palacio, Vice-President of the Commission in charge of Energy and Transport".