Vertaling van "d'engagement annuel prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

estimation de perte annuelle | pertes annuelles prévues
annual loss expectancy | expected annual loss | EAL [Abbr.]

ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens
ratio of outstanding commitments to average annual commitments

Tableau A - Production annuelle prévue
Annual Product Plan - Schedule A

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel
multi-annual financing

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie de l'Union par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'euros; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'euros pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;
7. Acknowledges that a lot more effort needs to be undertaken to address the shortcomings in the Union economy by boosting competitiveness, growth and quality jobs; emphasises the key role played by micro, small, medium-sized and social enterprises in this regard; reinforces therefore the COSME programme by EUR 16,5 million; decides also to propose new commitments in 2016 for the continuation of the Youth Employment Initiative (YEI), whose entire financial envelope was frontloaded in the years 2014-2015; acknowledges the significant contribution of this programme to the fight against unemployment and is determined to ensure that the necessary appropriations are made available in order to prevent a funding gap in its implementation; adopts, therefore, a EUR 473,2 million increase for 2016, corresponding to the original instalment that was foreseen for the YEI on a yearly basis;

7. reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie européenne par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'EUR; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'EUR pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;
7. Acknowledges that a lot more effort needs to be undertaken to address the shortcomings in the Union economy by boosting competitiveness, growth and quality jobs; emphasises the key role played by micro, small, medium-sized and social enterprises in this regard; reinforces therefore the COSME programme by EUR 16,5 million; decides also to propose new commitments in 2016 for the continuation of the Youth Employment Initiative (YEI), whose entire financial envelope was frontloaded in the years 2014-2015; acknowledges the significant contribution of this programme to the fight against unemployment and is determined to ensure that the necessary appropriations are made available in order to prevent a funding gap in its implementation; adopts, therefore, a EUR 473,2 million increase for 2016, corresponding to the original instalment that was foreseen for the YEI on a yearly basis;

Dans ces cas, la Commission calcule le montant prévu au paragraphe 1, en ajoutant un cinquième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2016 à 2020.
In such cases, the Commission shall calculate the amount under paragraph 1 by adding one fifth of the annual budget commitment related to the 2015 total amount contribution to each of the 2016-20 budget commitments.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montants engagés: 1 300 000 EUR
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: Committed amounts: EUR 1 300 000

25 bis. L'autorité budgétaire pourrait décider de modifier la programmation annuelle prévue par la Commission, qui est purement indicative et accroître les crédits d'engagement et de paiement au cours des deux ou trois premières années de la période, éventuellement avec une clause de surveillance conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII).
(25a) The budgetary authority could decide to modify the annual programming foreseen by the Commission, which is purely indicative, and increase the commitment and payment appropriations over the first two or three years of the period, possibly with a monitoring clause, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement (IIA).

«Chaque année, en présentant l’avant-projet de budget, la Commission s’engage à respecter le montant annuel prévu par la déclaration financière de chaque programme adopté selon la procédure de codécision et à prévoir, pour toutes les rubriques des perspectives financières, une marge suffisante pour permettre l’évolution normale de la procédure budgétaire.
"Each year, when presenting the PDB, the Commission commits to respect the annual amount foreseen by the financial statement of each co-decided program and to leave sufficient margin under all headings of financial perspectives for allowing the normal evolution of the budgetary procedure.

2. La Commission informe une fois par mois les États membres de l'état d'utilisation des quantités et des dépenses du niveau d'engagement annuel prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment venu, de l'épuisement de ces quantités et dépenses.
2. The Commission shall inform Member States once a month of the extent to which the quantities and expenditure specified in the annual commitment level provided for in the Agreement for the GATT year have been used up and, when the time comes, of their exhaustion.

81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
81. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council's Annual Report on human rights in 2005; regrets that, in spite of its resolution of 18 November 2004 on the human rights situation in Eritrea in which it condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and the Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, little action has been taken by the Council and the Commission on this matter; calls on the Council and the Commission without delay to open the consultation procedure under Article 96 of the ACP-EU Agreement with regard to the human rights situation in Eritrea;

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9726604,933 euros pour chaque année de la période 2001-2006, ce qui correspond à un total de 58359629,597 euros, sous forme de remboursement des coûts admissibles effectivement engagés et démontrés pour la mise en oeuvre d'actions de formation.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: EUR 9726604,933 per year in the period 2001-06, amounting in total to EUR 58359629,597 in the form of reimbursements of eligible expenditure actually incurred in respect of training programmes and supported by documentary evidence.

Le paiement d'acomptes est prévu à la section A, article 7, paragraphe 5, de la convention pluriannuelle de financement, qui en limite le montant pour chaque pays à 49 % du premier engagement annuel SAPARD correspondant et établit la possibilité de procéder par plusieurs versements.
Article 7(5) of the Section A of the Multi-annual Financing Agreement provides for this initial payment, and stipulates that the amount shall not exceed 49% of the first SAPARD annual commitment for each country, and that it may be made in more than one instalment.