Vertaling van "d'engagement 43 pourrait " (Frans → Engels) :

Ce qui me tracasse, c'est qu'un juge pourrait dire, en voyant cela, que le Parlement avait pensé que cet engagement devait être mis en oeuvre dans le cadre de l'article 43 par le biais de mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien comme le dit l'article 43, et que cela met fin à l'obligation imposée par l'article 41.
What worries me is that a judge looking at this would say that what Parliament contemplated was that this obligation should be implemented through section 43 by measures taken by the Minister of Canadian Heritage as mentioned in section 43 and that that exhausts the obligation imposed by section 41.

43. invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements vis-à-vis des pays tiers et à récompenser les progrès accomplis et les efforts de réforme consentis par les pays qui satisfont aux exigences de l'Union; fait observe que, dans le cas contraire, la volonté de réforme de ces pays pourrait faiblir;
43. Calls on the Council and the Commission to honour their commitments towards third countries and reward the progress and reform efforts of the countries that meet the requirements of the Union; notes that, otherwise, these countries’ readiness to reform may decrease;

- le réexamen annuel conjoint, prévu dans la déclaration d'engagement 43 pourrait avoir lieu annuellement, être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié entièrement et doit évaluer, non seulement l'application des engagements pris mais également les résultats de l'accord en termes d'élimination du terrorisme et de la criminalité;
- the annual joint review, as provided for in Undertaking 43, should indeed take place annually, be conducted in cooperation with the national data protection authorities and be published in full and must assess not only the implementation of the undertakings, but also the results of the agreement in terms of eliminating terrorism and crime;

En ce qui concerne le programme PHARE, le Conseil d'association a noté qu'en 2001 la Slovaquie pourrait recevoir environ 43,5 millions d'euros au titre du programme national, y compris un engagement pour la participation de la Slovaquie au programmes et agences de la Communauté et un autre montant de 12 millions d'euros pour les programmes de coopération transfrontalière avec l'Autriche, la Hongrie et la Pologne.
As regards the PHARE programme, the Association Council noted that in 2001 Slovakia could receive an estimated € 43.5 million under the National Programme, including a commitment for Slovakia's participation in Community programmes and agencies, and a further €12 million for Cross-border Co-operation Programmes with Austria, Hungary and Poland.

Le sénateur Di Nino: En faisant de brèves recherches sur le sujet — car j'ai reçu la documentation hier seulement et je n'ai pas pu venir à la séance d'hier en raison d'un engagement envers un autre comité —, j'ai remarqué que j'avais très peu entendu parler de l'impact que l'abrogation de l'article 43 pourrait avoir sur la société.
Senator Di Nino: When I was doing my limited research on this— because I only got this yesterday and was not able to be here yesterday because of a commitment to another committee — it struck me that I have heard very little of the impact that this will have on society if it is removed.