Vertaling van "d'enfreindre les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfreindre les dispositions du règlement
breach of the provisions of the regulation

enfreindre les dispositions d'un traité | violer un traité
violate a treaty/to

enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]
break a rule [ break the rules ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

contrevenir à | enfreindre
contravene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent.
The criteria for designation with regard to restrictions on admission into the Union and to the freezing of funds, which cover persons and entities that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of the relevant United Nations Security Council Resolutions or of Decision 2010/413/CFSP, should be adjusted in order to include persons and entities that have themselves evaded or violated those provisions.

établir si la collaboration au programme de la CIA a conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire;
to investigate whether EU provisions, in particular those on asylum and judicial cooperation, have been breached by collaboration with the CIA programme,

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'intermédiaire de crédit persiste à enfreindre les dispositions visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cet intermédiaire de crédit de commencer à effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
If, despite the action taken by the host Member State, the credit intermediary persists in breaching the measures referred to in the first subparagraph in force in the host Member State, the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate action to prevent or to penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent the credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.
Where, despite the measures taken by the host Member State, the investment firm persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in the first subparagraph in force in the host Member State, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans son État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion , prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the management company's home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the management company's host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the management company's home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, insofar as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans son État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues par les articles 93 et 94, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the management company's home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the management company's host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the management company's home Member State, take appropriate measures, including those referred to in Articles 93 and 94, to prevent or to penalise further irregularities and, insofar as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
If, despite the measures taken by the host Member State, the investment firm persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in the first subparagraph in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that investment firm from initiating any further transactions within its territory.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 3 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the State in question, the investment firm persists in violating the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalize further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that investment firm from initiating any further transactions within its territory.