Traduction de «d'encadrer davantage cette » (Français → Anglais) :

25. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les "crimes d'honneur"; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
25. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.
Shortly after this media storm, a number of draft bills emerged intending to further control NGOs and weaken all opposition to government policy.

33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;
33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20 % and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation;

33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;
33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20% and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation

Je crois qu'il faut être capable d'encadrer davantage cette disposition, si j'ai bien compris l'opinion des collègues à cette table.
If I've understood the opinion of colleagues around this table I think we need to further clarify this provision.

Cependant, entre cette sanction royale par le Parlement et la promulgation par le Cabinet, il s'écoulera probablement au moins six mois, peut-être davantage, d'abord pour permettre de mettre en place les règlements et, ensuite, pour pouvoir consulter l'industrie adéquatement et lui donner le temps nécessaire de réagir au nouvel encadrement réglementaire.
However, between royal assent by Parliament and enactment by Cabinet, at least six months will probably elapse, perhaps more, first to allow the regulations to be put in place and, second, so that the industry can be adequately consulted and given the necessary time to react to the new regulatory framework.

Le gouvernement du Québec — que je connais davantage — a justement défini cette pratique par l'Office de la protection du consommateur, qui encadre très bien toute l'industrie et interdit les pratiques déraisonnables.
The Government of Quebec, with which I am more familiar, has in fact defined this practice, by the Office of Consumer Protection, which provides very good oversight for the industry and prohibits unreasonable practices.

En application du point 6.2 de l'encadrement RD, il est nécessaire de démontrer que l'aide de l'Etat permet à cette entreprise de mener davantage de recherche qu'elle ne l'aurait fait sans aide :
Pursuant to point 6.2 of the RD framework, it must be shown that the state aid will induce the company to pursue more research than it would otherwise have pursued:

Ce qui a soulevé la controverse, c'était la question de savoir s'il fallait abroger complètement cette défense ou bien l'encadrer davantage en y apportant des limites.
Where it became controversial was around the parameters of whether the defence should be fully repealed or whether it should be given some prescribed limitations.