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Action par plus ou moins avec encadrement
Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste

Vertaling van "d'encadrement plus favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


action par plus ou moins avec encadrement

positive-negative three-step action


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons accélérer notre progression vers l'objectif européen de 3 % du PIB pour les dépenses en RD. Cela nécessite des dépenses publiques plus importantes et plus efficaces, des conditions d'encadrement plus favorables, des moyens plus puissants pour inciter les entreprises à s'engager dans l'innovation et la RD, ainsi que des chercheurs formés et motivés plus nombreux.

We must achieve faster progress towards the EU target of 3% of GDP for RD expenditure. This requires increased and more effective public expenditure, more favourable framework conditions and powerful incentives for companies to engage in innovation and RD, as well as more numerous well trained and motivated researchers.


Je pense que ce que nous devrions vraiment faire, c'est accumuler assez de meilleures pratiques ou de solutions pour remplir un dossier politique favorable à une plus grande flexibilité, qui pourrait offenser ceux qui préfèrent un monde ordonné où il n'existe qu'une taille universelle et qu'un moule à biscuits, mais où nous pouvons dire que nous avons assez de preuves ici qu'avec l'encadrement approprié, les outils et les ressources qu'il faut, les gens peuvent réellement trouver des solutions vraiment intéressantes.

I think what we would really like to do is to accumulate enough best practices or alternatives where we can make a political case for greater flexibility, which may offend those who like an orderly world where one size fits all and we can use one cookie-cutter approach, but where we can say we have enough evidence here that if you give people the right kind of guidance, tools, and resources, they can actually come up with some pretty neat solutions.


Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à de ...[+++]

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fee ...[+++]


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


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12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de fai ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States ...[+++]


Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-32, bien qu'il soit peu utile au Québec puisque les cigarillos font déjà l'objet d'un encadrement plus sévère par le gouvernement québécois.

The Bloc Québécois is in principle in favour of Bill C-32, although it is not of great use to Quebec, where the Government of Quebec has already enacted stricter control over cigarillos.


Nous devons accélérer notre progression vers l'objectif européen de 3 % du PIB pour les dépenses en RD. Cela nécessite des dépenses publiques plus importantes et plus efficaces, des conditions d'encadrement plus favorables, des moyens plus puissants pour inciter les entreprises à s'engager dans l'innovation et la RD, ainsi que des chercheurs formés et motivés plus nombreux.

We must achieve faster progress towards the EU target of 3% of GDP for RD expenditure. This requires increased and more effective public expenditure, more favourable framework conditions and powerful incentives for companies to engage in innovation and RD, as well as more numerous well trained and motivated researchers.


En prévoyant des conditions plus favorables que jamais auparavant pour le financement de travaux innovants de recherche et de développement, cet encadrement reconnaît le contenu en haute technologie de la construction navale”.

This framework, in providing more favourable conditions than ever before for the funding of innovative research and development, recognises the high-tech content in shipbuilding”.


D'un côté, votre groupe, Madame Lucas, est en faveur de règles plus fortes pour encadrer les échanges commerciaux - notamment du point de vue de la prise en considération de l'environnement - mais, de l'autre côté, il n'est pas favorable au lancement de négociations.

On the one hand, Mrs Lucas, your group is in favour of tougher rules governing trade – specifically from the point of view of considering the environment – and yet, on the other, it is not in favour of negotiations taking place.


On leur accordera plus ou moins de poids selon qu'on est plus ou moins favorable, a priori, au libre marché, à la concurrence, à la mondialisation ou à l'encadrement législatif et réglementaire et l'intervention active des pouvoirs publics.

Attitudes to these arguments depended on whether people were in favour of the free market, competition and globalization or a legislative and regulatory framework and active intervention on the part of public powers.




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d'encadrement plus favorables ->

Date index: 2021-07-26
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