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Traduction de «d'encadrement des saisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]

online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

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agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie

print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry


encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.

Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.


- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).


En 1988, dans un mémoire qu'il produisait en réponse à une proposition d'orientation visant à modifier la Loi sur la presse du Québec, le Barreau du Québec suggérait des dispositions de nature à encadrer le témoignage du journaliste, les saisies et perquisitions du matériel journalistique et, finalement, à protéger les sources journalistiques.

In 1988, in a brief prepared in response to a policy proposal aimed at amending the Loi sur la presse du Québec, the Barreau du Québec suggested provisions intended to set parameters regarding the testimony of journalists, seizures and searches of journalistic materials and also to protect journalistic sources.


- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).


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Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.

Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.


Lorsque le comité est saisi du cas d'un fonctionnaire d'encadrement supérieur au sens de l'article 29, paragraphe 2, du statut, il se réunit en formation spéciale composée de deux membres nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et de deux membres nommés par le comité du personnel, de grade au moins égal à celui du fonctionnaire en cause.

Where the Joint Advisory Committee is called upon to examine the case of a senior management official within the meaning of Article 29(2) of the Staff Regulations, a special ad hoc Joint Advisory Committee shall be set up, comprising two members appointed by the Staff Committee and two members appointed by the Appointing Authority, who shall be of a grade at least equal to that of the official concerned.


Vous semblez dire, à moins que j'aie mal saisi, que tout le concept de la fatigue est très subjectif et que ce n'est pas applicable dans un encadrement technique très rationnel, avec un maximum d'heures.

You seem to be saying, unless I misunderstood, that the concept of fatigue is very subjective and that it is not applicable in a very rational technical approach, with a maximum number of hours.


Le Conseil sera saisi par le Président qui propose un compromis d'ensemble, composé des quatres points suivants : - le maintien de l'obligation d'apposer le symbole de l 'organime notifié. - la suppression des encadrements relatifs aux procédures. - les procédures d'évaluation de comformité.

The Presidency will present a global compromise regarding the following points: - the requirement that the notified body's symbol be affixed is kept - the requirement concerning surrounds identifying the notified body is removed - conformity assessment procedures - derogations for small firms producing only for the local market.


1. En avril 1987, le Conseil a été saisi de trois propositions de la Commission: - une proposition de règlement instituant un régime communautaire d'aide aux revenus agricoles, - une proposition de règlement instituant un régime d'encadrement des aides nationales aux revenus agricoles, - une proposition de règlement portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole (voir note P-21 d'avril 1987).

1. In April 1987, the following three Commission proposals were presented to the Council: - a proposal for a Regulation establishing a Community system of aids to agricultural income; - a proposal for a Regulation establishing a framework system for national aids to agricultural income; and - a proposal for a Regulation establishing a Community scheme to encourage the cessation of farming (See Information Memo P-21 of April 1987.) In April this year the Council reached a final decision on the proposal concerning the cessation of farming, and the Regulation in question will accordingly be implemented in the days to come.


La Commission sera saisie, avant le 15 octobre 1991, de propositions formelles en vue de définir notamment : - un encadrement harmonisé de l'aide humanitaire et la création éventuelle de l'Office européen de l'aide humanitaire; - un système de financement spécifique et adapté à l'action humanitaire.

By 15 October 1991 the Commission will receive formal proposals aimed at defining in particular: - a unified framework for humanitarian aid and the possible establishment of a European Office for Humanitarian Aid; - a specific financial system adapted to humanitarian operations.


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