Vertaling van "d'encadrement des prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système communautaire d'encadrement du prix des livres
Community framework system for book prices

prix encadré
marked price

Prix Mentor de l'année de l'AFC [ Prix d'encadrement de l'AFC ]
CWC Mentor of the Year Award [ CWC Mentoring Award ]

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

encadrement | personnel d'encadrement
supervisory staff

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l’avance par l’opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des mesures importantes pour mieux encadrer les marchés de matières premières et endiguer la spéculation sur les prix.
The European Commission has taken important steps today to strengthen the regulation of commodities markets and curb price speculation.

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s'applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiels ou un instrument financier similaire, pour lequel il n'existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l'article 2, paragraphe 1, point 17 b) et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

Il n'a pas vocation à perdurer et il convient, dès lors, de le réexaminer dans les deux ans suivant son entrée en vigueur pour s'assurer que, à cette date, l'intervention réglementaire encadrant le prix de gros et le prix de détail est toujours nécessaire et adaptée aux conditions prévalant sur le marché des communications électroniques et pour examiner s'il convient d'abroger le règlement ou de le remplacer provisoirement par une mesure moins restrictive.
It does not have a permanent vocation and therefore it should be reviewed no later than two years after its entry into force, to ensure that legal intervention regulating the wholesale and retail charges remains necessary and appropriate to the conditions prevailing in the electronic communications market at the time and to examine whether the Regulation should be repealed or temporily substituted by a less restrictive measure.

être effectuée aux extrémités ou à l'intérieur de la fourchette courante pondérée en fonction du volume telle qu'elle ressort du carnet d'ordres ou des prix proposés par les teneurs de marché du marché réglementé ou du MTF exploitant ce système ou, lorsque l'action n'est pas négociée en continu, à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système.
it is made at or within the current volume weighted spread reflected on the order book or the quotes of the market makers of the regulated market or MTF operating that system or, where the share is not traded continuously, within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator.

Il est donc nécessaire de prévoir ce dispositif d’encadrement du prix de référence.
Consequently, it is necessary is to establish this reference price framework.

Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues, ainsi que des mesures non réglementaires comme des comparaisons entre prix de détail accessibles à tous, peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.
Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments, as well as non-regulatory measures such as publicly available comparisons of retail tariffs, may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.

Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.
Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.