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Auteur atteint d'une maladie mentale
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Se retrouver
Se retrouver observations et recommandations
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Titulaire d'un droit d'auteur
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Vertaling van "d'en retrouver l'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Se retrouver : observations et recommandations [ Se retrouver ]

A Future together: observations and recommendations [ A Future together ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


auteur de subordination | auteur, auteure de subordination

postponer


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également utilisé les fonds de l’ISEC pour aider les responsables de l’élaboration des politiques et renforcer les capacités des services répressifs de l'UE grâce à un certain nombre d'études, dont une consacrée aux méthodologies et aux outils technologiques permettant de détecter efficacement les contenus violents sur l'internet et de retrouver leurs auteurs, qui devrait livrer ses résultats pour la fin de 2011 et permettre de rechercher et de poursuivre plus facilement les responsables de contenus illégaux.

The Commission also used ISEC funding to support policy-makers and enhance the capabilities of EU law enforcement authorities by a number of studies, including one on methodologies and technological tools to effectively detect violent content on the internet and to trace its authors, which is expected to be delivered by end of 2011 and will help in investigating and prosecuting those responsible for illegal material.


Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.


Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.


Les points de contact nationaux sont encouragés, s’il y a lieu, à utiliser le système d’alerte rapide d’Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres soient averties de menaces éventuelles.

In order to facilitate the tracing of the perpetrators and to alert the competent authorities of other Member States to possible threats, national contact points are encouraged, where appropriate, to make use of the Europol early warning system.


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Cependant, les médias peuvent publier une telle photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue

However, the media may publish such a photograph, without the consent of its author, if the object of its publication is to assist the police, in a criminal investigation, to find a missing person


Ensuite, la Cour rappelle que, selon le droit de l'Union , l'étendue de la protection du droit d'auteur peut être limitée, à titre dérogatoire, lorsque l'œuvre protégée est utilisée à des fins de sécurité publique, notamment lors d’une enquête criminelle visant à retrouver une personne disparue.

Next, the Court recalls that, under EU law , the extent of copyright protection can be limited, by way of exception, where a protected work is used for the purposes of public security, particularly in a criminal investigation involving a search for a missing person.


l’État membre sur le territoire duquel l’auteur a été retrouvé.

the Member State in the territory of which the perpetrator was found.


coopérer étroitement avec le gouvernement indonésien à tous les niveaux afin qu'aucun effort ne soit épargné pour retrouver et traduire en justice les auteurs de ces actes.

Co-operate closely with the Government of Indonesian at all levels so that no efforts are spared in finding and bringing to justice the perpetrators.


Concrètement, ce changement signifie qu’un service d’archives n’aura plus à assumer le fardeau administratif et financier relié aux exigences de retrouver le titulaire du droit d’auteur d’une œuvre déposée avant 1999 pour obtenir son autorisation et conserver un registre des reproductions dans le cas où le titulaire du droit d’auteur ne serait pas retrouvé.

In practical terms, this means that archives would no longer have to shoulder the administrative and financial burden of tracking down the copyright owners of all pre-1999 deposits in order to obtain their consent; nor would they have to keep records of the copying in cases where the copyright owner could not be found.


Concrètement, ce changement signifie qu’un service d’archives n’aura plus à assumer le fardeau administratif et financier relié aux exigences de retrouver le titulaire du droit d’auteur d’une œuvre déposée avant 1999 pour obtenir son autorisation et conserver un registre des reproductions dans le cas où le titulaire du droit d’auteur ne serait pas retrouvé.

In practical terms, this means that archives would no longer have to shoulder the administrative and financial burden of tracking down the copyright owners of all pre-1999 deposits in order to obtain their consent; nor would they have to keep records of the copying in cases where the copyright owner could not be found.




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Date index: 2022-12-06
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