Vertaling van "d'en recevoir l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement autorisé à recevoir des dépôts
licensed deposit taking institution

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l'État membre de résidence
authorisation to receive appropriate treatment outside the Member State of residence

mandataire autorisé à recevoir toutes communications
agent authorised to receive any communication(s)

Demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques
Application for Authorization to Obtain Nominative Information for Research, Study or Statistical Purposes

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) un marin marchand qui recevait ou avait droit de recevoir une indemnité conformément au Décret autorisant le paiement d’une indemnité spéciale aux marins marchands, ou un marin qui recevait ou avait droit de recevoir une indemnité de service de guerre conformément au Décret autorisant le paiement d’une indemnité de service de guerre aux marins marchands, 1944, et
(iv) a merchant seaman who received or was eligible to receive a bonus pursuant to The Merchant Seamen Special Bonus Order, or a seaman who received or was eligible to receive a War Service Bonus pursuant to The Merchant Seamen War Service Bonus Order, 1944, and

41. Tout juge, notaire public, juge de paix, juge de la cour provinciale, recorder, maire ou commissaire autorisé à recevoir les affidavits destinés à servir dans les tribunaux provinciaux ou fédéraux, ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à faire prêter serment en quelque matière que ce soit, peut recevoir la déclaration solennelle de quiconque la fait volontairement devant lui, selon la formule qui suit, pour attester soit l’exécution d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce, soit la vérité d’un fait, soit l’exactitude d’un compte rendu par écrit :
41. Any judge, notary public, justice of the peace, provincial court judge, recorder, mayor or commissioner authorized to take affidavits to be used either in the provincial or federal courts, or any other functionary authorized by law to administer an oath in any matter, may receive the solemn declaration of any person voluntarily making the declaration before him, in the following form, in attestation of the execution of any writing, deed or instrument, or of the truth of any fact, or of any account rendered in writing:

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ces serments.
54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.

Si un État membre n’a pas autorisé les patients à recevoir un traitement spécialisé au niveau national, la directive ne crée pas de nouveau droit pour les patients à recevoir un tel traitement à l’étranger ou à se voir rembourser les coûts du traitement.
If a Member State has not authorised patients to receive specialist treatment at national level, the directive does not create any new right for patients to receive such treatment abroad or for the costs of treatment to be reimbursed.

(f) "abonné itinérant", le client d'un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public de Terre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets sur un réseau visité, du fait de dispositions arrêtées entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "
"(f) 'roaming customer' means a customer of a provider of terrestrial public mobile communications services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls or to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network; "

(34) La présente directive prévoit également le droit pour un patient de recevoir dans l'État membre de traitement tout médicament ou dispositif médical autorisé à la vente dans l'État membre où les soins de santé sont dispensés, même si ce médicament ou ce dispositif médical n'est pas autorisé à la vente dans l'État membre d'affiliation étant donné qu'il constitue un élément indispensable du traitement efficace du patient en question dans un autre État membre.
(34 ) This Directive provides also for the right for a patient to receive any medicinal product or medical device authorised for marketing in the Member State of treatment , even if that medicinal product or medical device is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining this specific effective treatment for the patient in another Member State.

B. considérant que la Cour de justice a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre,
B. whereas the Court of Justice has handed down a number of judgments, on issues such as access to health care and the settlement of criteria for prior authorisation procedures or for reimbursement of costs, which authorise EU citizens to move freely in order to find health care in another Member State,

B. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre,
B. whereas the Court of Justice of the European Communities has handed down a number of judgments, such as on the issues of access to health care, the settlement of criteria for prior authorisation procedures or for reimbursement of costs, and authorising EU citizens to move freely in order to find health care in another Member State,

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Je fais une proposition en ce sens (La motion est adoptée) Le président: La troisième motion visant à recevoir et à publier des témoignages en l'absence de quorum prévoit que le président est autorisé à tenir des audiences pour recevoir et publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins cinq membres du comité soient présents, dont trois députés du parti ministériel et deux députés de l'opposition, et qu'en l'absence d'un quorum réduit de cinq membres, le président est autorisé à ouvrir la séance afin d'entendre des témoignages, au plus tôt 15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un député de l'opposition et un député du parti ministériel.
Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): I so move (Motion agreed to) The Chair: The third motion, to receive and publish evidence in the absence of quorum, is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least five members are present, including three government members and two members of the opposition, and that in the absence of a reduced quorum of five members, the chair be authorized to call the meeting to order to hear evidence no sooner than 15 minutes after the time indicated on the notice, provided that three members are present, including one member of the opposition and a member of the government.