Vertaling van "d'empêcher toute justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]
justice delayed is often justice denied

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entraves imposées au procureur spécial fraîchement mis en place ont montré la nécessité de s'attaquer efficacement au manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et d'empêcher toute justice sélective.
The obstructions faced by the newly established Special Prosecutor have shown the need to address effectively the lack of independence of the judiciary and to prevent selective justice.

5. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;
5. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade leadership, nevertheless calls on Serbia to be pragmatic on the status issue; to this end, welcomes the signing of the police protocol with EULEX and calls for increased cooperation with the mission; moreover, calls on Serbia to refrain from blocking Kosovo's membership of international organisations and in particular its recent application to join the World Health Organisation; underlines that the conflict also affects regional trade and cooperation under the Central European Free Trade Agreement (CEFTA), harming the economies of the countries in the region; calls on all sides to show a pragmatic approach to allow Kosovo's regional integration; underlines in this regard that the expected advisory opinion of the International Court of Justice on the accordance with international law of the unilateral declaration of independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo should not hinder all parties involved from clearly committing themselves to effective cross-border, regional and local cooperation in the best interests of the whole population in and around Kosovo;

4. s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;
4. Is concerned about the state of relations with Serbia and underlines that good-neighbourly relations are an essential criterion for the aspirations of Serbia as well as of Kosovo and all the other countries in the region to join the EU; while understanding the emotional implications of the aftermath of the 1999 war and understanding that the official recognition of Kosovo is not a feasible political option at the moment for the Belgrade leadership, nevertheless calls on Serbia to be pragmatic on the status issue; to this end, welcomes the signing of the police protocol with EULEX and calls for increased cooperation with the mission; moreover, calls on Serbia to refrain from blocking Kosovo's membership of international organisations and in particular its recent application to join the World Health Organisation; underlines that the conflict also affects regional trade and cooperation under the Central European Free Trade Agreement (CEFTA), harming the economies of the countries in the region; calls on all sides to show a pragmatic approach to allow Kosovo's regional integration; underlines in this regard that the expected advisory opinion of the International Court of Justice on the legality of Kosovo's declaration of independence should not hinder all parties involved from clearly committing themselves to effective cross-border, regional and local cooperation in the best interests of the whole population in and around Kosovo;

Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement.
The facts are blatantly clear: Mr Rodríguez Zapatero’s government has carried out a reform of the organic law on the judiciary, breaking the pre-existing pact on the judiciary, changing the rules half way through the mandate of the General Council of the Judiciary and preventing any judicial appointment from going ahead without the political green light from a blocking minority taking their orders from the government.

Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l'objet d'une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.
The Registry shall block from future registration those names which have been subject to such a court order for as long as such order remains valid.

La priorité est de séparer les pouvoirs civil et militaire, d'empêcher toute réaction islamique fondamentaliste dans le domaine de la justice et surtout, d'empêcher les crises humanitaires.
What is this about, first and foremost? This is about keeping civil and military power separate from each other, it is about preventing reactionary fundamentalist Islamic tendencies in the justice system, and, above all, this is about preventing humanitarian crises.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
(10) All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.