Traduction de «d'empêcher l'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale // Bruxelles, le 29 mai 2017
Commission welcomes adoption of new rules to block tax avoidance // Brussels, 29 May 2017

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).

10. Quelles sont les mesures de lutte contre l’évasion fiscale proposées et comment contribueront-elles à empêcher l’évasion fiscale?
10. What are the proposed anti-avoidance measures and how will they help to prevent tax avoidance?

Par conséquent, la seule solution propre à empêcher l’évasion fiscale réside dans la mise en œuvre de réformes de l’impôt sur les sociétés bien ciblées et dans une meilleure coordination entre les États membres, qui font l’objet de la proposition de la Commission.
Therefore the key to preventing tax avoidance lies in well-targeted corporate tax reforms and greater coordination between Member States, which the Commission is proposing.

L’imposition effective est donc largement tributaire d’une coordination étroite entre les États membres, permettant d’éliminer les possibilités d’évasion fiscale et d’empêcher le transfert de bénéfices au sein du marché unique.
Effective taxation is therefore heavily dependent on close coordination between Member States, to shut off opportunities for tax avoidance and prevent profit shifting in the Single Market.

Cela ne nous empêche pas non plus d'identifier des cas où il y aurait possiblement de l'évasion fiscale, mais je dois dire que notre mandat nous focalise sur les transactions qui ressemblent pas nécessairement à de l'évasion fiscale, mais plutôt au blanchiment d'argent.
This does not, however, prevent us from identifying potential instances of tax evasion, but I must say that our mandate keeps us focused on transactions that do not necessarily appear to be about tax evasion but rather money laundering.