Vertaling van "d'emprunts supplémentaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

emprunt supplémentaire pour le transport
Transport Supplementary Grant | TSG [Abbr.]

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant pour la voie 1 que pour la voie 2, et conformément aux conditions et procédures opérationnelles appliquées par la BEI et la CEB (ou toute autre institution financière internationale concernée), il est prévu que des capitaux d'emprunts supplémentaires soient apportés à des partenariats public-privé ou d’autres projets soutenus par des fonds urbains de développement.
Under both routes 1 and 2, and subject to the conditions and operational procedures applied by the EIB and the CEB (or other international financial institutions where involved), it is expected that additional loan capital could be contributed for individual PPPs or other projects supported by urban development funds.

C'est bien mal commencer les choses que de priver les premières nations de cette autonomie gouvernementale lorsque vient le temps de régler les vrais enjeux, par exemple lorsqu'il est question de mettre sur pied la Commission de la fiscalité, qui va gérer les emprunts et peut-être accorder des pouvoirs supplémentaires aux premières nations alors qu'on leur en donne très peu pour qu'elles soient en mesure de prélever des impôts et de réaliser des travaux.
It's a very poor way to start things off by depriving the First Nations of this self-government when it comes to resolving the real issues, such as establishing a Tax Commission that will manage loans and perhaps grant additional powers to the First Nations as they are being given very few so that they can raise taxes and carry out work.

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;
4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;