Traduction de «d'emprisonnement à perpétuité était justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]
life imprisonment [ imprisonment for life ]

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)

emprisonnement à perpétuité
life imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a laissé entendre que la peine maximale, soit l'emprisonnement à perpétuité, était disproportionnée par rapport aux peines maximales applicables aux autres infractions énumérées dans le Code criminel.
They feel that, in some way, the maximum penalty of life would somehow be disproportionate to the maximum penalties for other offences found in the Criminal Code.

Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

C'est un acte grave pour toute famille qui perd un proche, qui qu'il soit, parce q'une peine d'emprisonnement à perpétuité est prévue et que la cour et le système de justice pénale canadien, qui reflètent les valeurs de notre pays, ont estimé qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité était justifiée dans tous les cas.
For each family who would suffer the loss of their own because of a murder it is significant, regardless of who that person is, because there's a life sentence and the court and the criminal justice system in Canada, which reflect the values of this country, have deemed that a life sentence is warranted for all situations.

La suppression de la peine d'emprisonnement à perpétuité serait justifiée du point de vue de l'objectif de rééducation et de réinsertion du condamné qui subit la peine.
Abolishing life imprisonment would be justified from the point of view of the objective of re-educating and rehabilitating the offender.

De 1968 à 1974, la durée moyenne de la peine de prison purgée par un meurtrier dont la peine de mort, qui avait cours à l'époque, avait été commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité était de 13,2 années.
From 1968 to 1974 the average time served by a person whose sentence had been commuted to a life sentence for murder from the death penalty, which was then in force, was 13.2 years.

À l'heure actuelle, en vertu de l'article 745.5 du Code criminel, la personne qui a purgé 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité peut demander la tenue d'un examen judiciaire, pour déterminer si une réduction de sa peine est justifiée.
Currently under section 745.5 of the Criminal Code, after serving 15 years, those sentenced to life have access to judicial review to determine whether or not a reduction in sentence is warranted.