Vertaling van "d'emprisonnement à perpétuité serait justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]
life imprisonment [ imprisonment for life ]

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)

emprisonnement à perpétuité
life imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clifford Robert Olson a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité et à l'époque, on nous a dit—c'est ce que nous n'avons jamais compris et que nous ne comprenons toujours pas aujourd'hui—qu'il n'avait qu'une vie pour purger sa peine et qu'il serait vain de condamner un individu à 11 peines d'emprisonnement à perpétuité puisqu'il n'a qu'une vie.
Clifford Robert Olson was sentenced to life imprisonment, and we were told at the time—and this is the part we never, ever understood and still don't understand today—that he only has one life to serve and it would be preposterous to sentence a person to 11 life sentences in prison because he only has one life.

Il serait établi qu'une peine avec sursis n'est jamais possible en cas d'infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; en cas d'infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, et dont la perpétration a soit entraîné des lésions corporelles, soit mis en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, soit mis en cause l'usage d'une arme; et en cas d'autres infractions graves contre des biens ou impliquant de la violence, énumérées dans la loi, passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivies par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de sommes supérieures à 5 000 $.
They would expressly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life imprisonment; for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or for listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

La suppression de la peine d'emprisonnement à perpétuité serait justifiée du point de vue de l'objectif de rééducation et de réinsertion du condamné qui subit la peine.
Abolishing life imprisonment would be justified from the point of view of the objective of re-educating and rehabilitating the offender.

Pouvez-vous imaginer un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis serait justifiée dans un cas d'inceste; ou l'article 234 : homicide involontaire coupable; ou l'article 271 : agression sexuelle, ou atteinte à l'intégrité d'une personne; ou l'article 281 : enlèvement d'une personne de moins de 14 ans?
Can you think of any example where a conditional sentence would be warranted in a case of incest; or section 234, manslaughter; or section 271, sexual assault, or someone's integrity has been attacked; or section 281, abduction of a person under 14?

C'est un acte grave pour toute famille qui perd un proche, qui qu'il soit, parce q'une peine d'emprisonnement à perpétuité est prévue et que la cour et le système de justice pénale canadien, qui reflètent les valeurs de notre pays, ont estimé qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité était justifiée dans tous les cas.
For each family who would suffer the loss of their own because of a murder it is significant, regardless of who that person is, because there's a life sentence and the court and the criminal justice system in Canada, which reflect the values of this country, have deemed that a life sentence is warranted for all situations.

À l'heure actuelle, en vertu de l'article 745.5 du Code criminel, la personne qui a purgé 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité peut demander la tenue d'un examen judiciaire, pour déterminer si une réduction de sa peine est justifiée.
Currently under section 745.5 of the Criminal Code, after serving 15 years, those sentenced to life have access to judicial review to determine whether or not a reduction in sentence is warranted.