Vertaling van "d'emprisonnement sous l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation sous pli scellé [ mise en accusation scellée ]
sealed indictment

sous l'inculpation de [ sous l'accusation de ]
on a charge of

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

accusation sous forme alternative
alternative charge

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

Aux termes du projet de loi C-40, un accusé ne peut être extradé à moins que l'acte commis par cette personne, s'il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable au Canada, dans le cas d'une demande fondée sur un accord spécifique, par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou plus ou par une peine plus grave, et dans tout autre cas par une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans ou plus ou par une peine plus grave, sous réserve d'une entente d'extradition pertinente.
According to Bill C-40, an accused is not extraditable unless the conduct of the person, had it occurred in Canada, would have constituted an offence that is punishable in Canada, in the case of a request based on a specific agreement, by imprisonment for a maximum term of five years or more or by a more severe punishment, and in any other case by imprisonment for a maximum term of two years or more or by a more severe punishment, subject to a relevant extradition agreement.

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Il y a des différences, mais il y a un dénominateur commun: si la condamnation peut entraîner une peine d'emprisonnement, l'accusé est admissible à l'aide juridique, sous réserve des critères de revenu, qui varient d'une province à l'autre.
There are differences, but there's a general common denominator: if the result of the conviction would be imprisonment, then the person's entitled to legal aid, subject to income criteria, which vary from province to province.

Par exemple, l'article 1 du projet de loi C-25 prévoit que le juge doit dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune est, soit accusé d'une infraction avec violence, soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant de placement sous garde, soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.
For example, clause 1 of Bill C-25 states that the judge should presume that pre-trial detention is necessary if a young person is charged with a violent offence, has been found guilty of failing to comply with non-custodial sentences, or has been charged with a crime for which an adult would be liable to imprisonment for a term of more than two years and has a history that indicates a pattern of findings of guilt.

17. se félicite du choix de la liberté d'expression comme thème principal en matière de droits de l'homme pendant la présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, notamment en Chine, au Belarus, à Cuba et en Corée du Nord, sont emprisonnés sous l'accusation de diffamation de fonctionnaires ou de responsables politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes; souligne cependant que la liberté d'expression n'exclut pas le respect et la compréhension mutuels entre civilisations différentes;
17. Welcomes the choice of freedom of expression as a major human rights theme during the UK Presidency; is concerned at the high number of journalists worldwide, and in particular in China, Belarus, Cuba and North Korea, being convicted for alleged defamation of public officials or politicians; asks the Council to advocate a worldwide moratorium on such imprisonment of journalists as a first step; stresses, however, that freedom of expression does not exclude mutual respect and understanding between different civilisations;

Je cite: «le Parlement européen se félicite du choix de la liberté d’expression comme thème principal en matière de droits de la personne pendant la Présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, sont emprisonnés sous l’accusation de diffamation de fonctionnaires ou hommes politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes».
I quote, ‘the European Parliament welcomes the choice of freedom of expression as a major human rights theme during the UK Presidency; is concerned at the high number of journalists worldwide being convicted for alleged defamation of public officials or politicians; asks the Council to advocate a worldwide moratorium on such imprisonment of journalists as a first step’.

17. se félicite du choix de la liberté d'expression comme thème principal en matière de droits de la personne pendant la Présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, sont emprisonnés sous l'accusation de diffamation de fonctionnaires ou hommes politiques; demande comme premier pas au Conseil de promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes; souligne cependant que la liberté d'expression n'exclut pas le respect et la compréhension mutuels entre civilisations différentes;
17. Welcomes the choice of freedom of expression as a major human rights theme during the UK Presidency; is concerned at the high number of journalists worldwide being convicted for alleged defamation of public officials or politicians; asks the Council to advocate a worldwide moratorium on such imprisonment of journalists as a first step; stresses, however, that freedom of expression does not exclude mutual respect and understanding between different civilisations;

Aux termes de l’alinéa 718.3(4)b), en effet, le tribunal envisage d’ordonner que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement lorsque les infractions ne découlent pas des mêmes faits ou que l’une d’entre elles a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire (ou « liberté sous caution ») ou alors qu’il fuyait devant un agent de la paix 18.
In such a case, under section 718.3(4)(b), a court must consider directing that these sentences be served consecutively when the offences do not arise from the same event or series of events, when one of the offences was committed while the accused was on judicial interim release (also called “bail”), or when one of the offences was committed while the accused was fleeing from a peace officer.18