Vertaling van "d'emprisonnement prononcées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].
These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]

A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;
A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;

1. condamne vigoureusement la flagellation de Raïf Badawi, y voyant un acte de cruauté révoltant des autorités saoudiennes; demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement, sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d'opinion, qui n'a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression; demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que la condamnation et les peines qui ont été prononcées contre lui, dont l'interdiction de quitter le territoire, soient annulées;
1. Strongly condemns the flogging of Raif Badawi as a cruel and shocking act by the Saudi Arabian authorities; calls on the Saudi authorities to put a stop to any further flogging of Raif Badawi and to release him immediately and unconditionally, as he is considered a prisoner of conscience, detained and sentenced solely for exercising his right to freedom of expression; calls on the Saudi authorities to ensure that his conviction and sentence, including his travel ban, are quashed;

4. Si la Cour suprême refuse d'accorder l'autorisation d'exécuter une décision d'emprisonnement prononcée contre un député par un tribunal compétent, l'exécution de cette décision est reportée jusqu'à ce que le condamné cesse d'être député.
4. If the High Court refuses to grant leave for the enforcement of a sentence of imprisonment imposed on a Representative by a competent court, the enforcement of such sentence shall be postponed until he ceases to be a Representative.

D. considérant que selon le droit chinois, comme l'accusé n'a pas enfreint la loi pendant la période de sursis de deux ans, et sous l'effet de la très forte pression exercée par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l'homme, la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché a été commuée, le 26 janvier 2005, en emprisonnement à vie,
D. whereas in accordance with Chinese law – given that the accused did not break the law again during the two-year suspension period – and in response to immense pressure from the international community and human rights organisations, the death sentence on Tenzin Delek Rinpoche was commuted to life imprisonment on 26 January 2005,

À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".
"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.

Du consentement unanime, il est résolu, Que la Chambre se déclare profondément préoccupée par les graves attaques lancées récemment contre la communauté bahá'ie d'Iran, y compris la brutale exécution de M. Rahu'llah Rawhani en juillet, l'arrestation de 36 universitaires bahá'is ainsi que la confirmation de la sentence de mort prononcée contre deux Bahá'is et la détention de 11 autres Bahá'is pour avoir pratiqué leur religion; et demande au gouvernement de l'Iran de mettre fin à l'oppression de la communauté bahá'ie, d'assurer la sécurité et la libération rapide de tous les Bahá'is emprisonnés en Iran et de respecter les principes des pactes internationaux relatifs aux droits de la personne dont l'Iran est signataire.
By unanimous consent, it was resolved, That this House express its profound concern over the recent grave attacks on the Iranian Bahá'i community, including the brutal execution of Mr. Rahu'llah Rawhani in July, arrests of 36 Bahá'i academics, and confirmation of death sentences of two Bahá'i men and the detention of 11 other Bahá'i men for practising their faith; and call upon the government of Iran to end their oppression of the Bahá'i community, ensure the safety and early release of all those Bahá'i imprisoned in Iran, and respect the principles of the International Covenants on Human Rights to which Iran is a party.

Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).
Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).