Traduction de «d'emprisonnement pouvant atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;
K. whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations viewed as a threat to national security, public order or public health, and would allow the authorities to freeze an organisation’s assets and penalise its employees with fines or up to eight years in prison;

Les criminels qui tentent de recruter d'innocents Canadiens dans des gangs seront désormais passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.
Criminals who seek to recruit innocent Canadians into gangs will now face jail time of up to five years.

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

Douze proches de citoyens canadiens ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre 12 ans simplement en raison de leur adhésion au Falun Gong.
Twelve family members of Canadians are now serving jail terms of up to 12 years simply for their belief in Falun Gong.

Cette loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars, de même que des peines d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans, ou les deux.
This act provides fines of up to $5 million, or two years in jail — this offence is starting to sound serious — or both.

Nous avons vu des condamnations à des peines d’emprisonnement de très longue durée et des restrictions au droit de travailler et de voyager pouvant atteindre 20 ans pour certaines personnes condamnées.
We have seen very long prison sentences and restrictions on the right to work and travel for up to 20 years for some of the people convicted.

Les intervenants qui ne remettent pas ce rapport commettraient une infraction criminelle et seraient passibles d'une amende pouvant atteindre 50 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre six mois.
The failure to file that report would be a criminal offence, leading to fines of up to $50,000 and/or imprisonment for up to six months.

Elles vont des amendes, pour les sanctions minimales, aux peines d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans, pour les sanctions maximales en cas de circonstances aggravantes.
They range from fines as minimum penalties to imprisonment of up to 15 years as maximum penalties in aggravating circumstances.

Ils sont passibles d'un emprisonnement pouvant atteindre 4 ans et 8 mois. S'y ajoutent la déchéance des droits civils et l'interdiction d'exercer une profession libérale ou publique.
Prison sentences can last up to 4 years and 8 months; in addition they forfeit their civil rights and are banned from access to the professions and from holding public office.

Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation, commet un acte criminel passible d’un emprisonnement pouvant atteindre 14 ans ou d’un emprisonnement à perpétuité si l’accusé est coupable d’enlèvement, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur la personne ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction.
Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or who exercises control or influence over the movements of a person, for the purposes of exploiting them or facilitating their exploitation, commits an indictable offence and is liable to imprisonment for up to 14 years, or imprisonment for life if the accused kidnaps, commits an aggravated assault or sexual assault against, or causes death to the victim during commission of the trafficking offence.