Vertaling van "d'emprisonnement pour voies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je comprends bien vos propos, monsieur Sapers — et M. McIsaac pourra probablement le confirmer également —, quand un juge condamne un Autochtone à 10 ans d'emprisonnement pour voies de fait ou agression sexuelle armée, plus souvent qu'autrement, cette personne se retrouve dans un pénitencier à sécurité maximale et aucun programme ne lui est offert.
If I understood you correctly, Mr. Sapers—and Mr. McIsaac can probably confirm this as well—when a judge sentences an Aboriginal Canadian to ten years in prison for assault or armed sexual assault, more often than not, that person ends up in a maximum security institution where no programming is available to him.

Pour en revenir aux peines, la mesure prévoit que quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans ou d'un emprisonnement à perpétuité s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction.
However, getting back to sentencing, it states that for the purposes of anyone who recruits, transports, transfers, conceals or harbours a person or who exercises control or influence over the movement of that person for the purposes of exploiting them or facilitating their exploitation commits an indictable offence and is liable to imprisonment for up 14 years or life imprisonment if the accused kidnaps, commits an aggravated assault or sexual assault, or causes death to the victim.

À l'heure actuelle, les articles du Code qui s'appliquent comprennent les voies de fait ayant causé des lésions corporelles, l'article 267, les actes criminels ayant causé des lésions corporelles, l'article 269, et les voies de fait graves, l'article 268, toutes des infractions dont les auteurs sont passibles d'un emprisonnement variant de 10 à 14 ans.
Presently sections of the code which apply include assault causing bodily harm, section 267, unlawfully causing bodily harm, section 269, and aggravated assault, section 268, all of which are indictable offences with maximum sentences of between 10 and 14 years.

Motion no 240 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 35, page 110, de ce qui suit: «272 (1) Comment des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger (2) Par dérogation à l'article 85, quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible: a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six ans; b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Motion No. 240 That Bill C-68, in Clause 139, be amended by replacing line 30, on page 110, with the following: ``272 (1) Every person commits an aggravated assault who wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant (2) Notwithstanding section 85, every person who commits an aggravated assault is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six years; and (b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years'.

Les deux nouvelles infractions du projet de loi visant spécifiquement les agents de la paix entraînent les mêmes peines que celles prévues pour les voies de fait actuelles visant tout type de victime, soit un emprisonnement maximal de 10 ans pour les voies de fait avec armes ou infligeant des lésions corporelles et un emprisonnement maximal de 14 ans pour les voies de fait graves.
The two new offences in the bill that relate specifically to peace officers result in the same sentences as are provided at present for assault on any kind of victim, a maximum term of imprisonment of 10 years for assault with a weapon or causing bodily harm and a maximum term of imprisonment of 14 years for aggravated assault.