Traduction de «d'emprisonnement pour homicide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'homicide au Canada [ L'homicide au Canada, perspective statistique | Statistique de l'homicide | Statistique sur l'homicide ]
Homicide in Canada [ Homicide in Canada, a Statitical Perspective | Homicide Statistics | Murder Statistics ]

homicide involontaire coupable [ homicide involontaire | homicide par imprudence | homicide par négligence ]
manslaughter

équipe d'enquête sur les homicides [ escouade des homicides | brigade des homicides ]
homicide squad

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

homicide involontaire | homicide par imprudence
causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide

homicide non résolu | homicide non élucidé
unsolved homicide | cold case homicide | cold case

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

suicide par policier interposé | suicide par personne interposée | homicide provoqué par la victime | suicide par police interposée
suicide by cop | death by cop | suicide by police | officer-assisted suicide | police-assisted suicide | victim-precipitated homicide

homicide sexiste
gendercide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de donner quelques exemples d'infractions réellement commises pour lesquelles a été imposée une peine d'emprisonnement de six mois ou plus: agression armée, assortie d'une peine d'emprisonnement de 13 mois dans un premier cas et de deux ans moins un jour dans un deuxième cas; possession d'une substance inscrite à l'annexe 1 en vue d'en faire le trafic; agression sexuelle; introduction par effraction; possession d'outils de cambriolage; vol qualifié; multiples chefs d'accusation pour utilisation de faux documents; possession d'une marque contrefaite; possession d’équipements servant à la fabrication de faux; négligence criminelle ayant causé la mort; homicide involontaire; meurtre.
Let me state for the record some examples of offences from actual cases where terms of imprisonment of six months or greater were imposed: assault with a weapon, which resulted in 13 months in jail in one case and two years less a day in jail in another; possession of a schedule 1 substance for the purpose of trafficking; sexual assault; breaking and entering; possession of tools of breaking and entering and theft; robbery; multiple counts of forgery; possession of counterfeit mark; possession of instruments to be used to commit forgery; causing death via criminal negligence; manslaughter; and finally, murder.

C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,
C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia, in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,

C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,
C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia , in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,

Quant à l'homicide involontaire coupable, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, mais il n'y a pas de période minimale d'emprisonnement, sauf en cas d'usage d'une arme à feu — il y a ici une distinction —, ni aucun minimum dans la période d'accessibilité à la libération conditionnelle.
The maximum sentence for manslaughter is life in prison, but there is no minimum sentence, except where a firearm is used—there is a distinction here—and no minimum parole ineligibility period.

D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,
D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,

D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral,
D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for striking a pedestrian with his car, killing him, on 26 July 2009, and was sentenced to four years in a penal community,

Il y a quelques jours, le gouvernement brésilien a décidé de refuser d’extrader le terroriste Cesare Battisti - qui avait été condamné à un emprisonnement à vie pour avoir commis quatre homicides - et a accordé à cet assassin le statut de réfugié politique.
As a matter of fact, a few days ago, the Brazilian Government decided to refuse to extradite the terrorist Cesare Battisti, who had been sentenced to life imprisonment for committing four murders, and granted this killer the status of political refugee.

M. Reyat a purgé une peine de 10 ans d'emprisonnement pour homicides involontaires, par suite du décès des deux bagagistes de l'aéroport de Tokyo.
Mr. Reyat served 10 years for manslaughter in the deaths of the two baggage handlers at the Tokyo airport.

Dans le cas d'adultes qui ont recours à des jeunes, comme l'ont fait les Ace Crew, ce gang qui a été à l'origine de la torture et de la mort d'au moins une personne, un individu a été traduit devant un tribunal pour jeunes et n'a été condamné qu'à trois ans d'emprisonnement pour homicide involontaire, peine qui aurait été beaucoup plus élevée s'il avait été renvoyé à un tribunal pour adultes.
Unless it applies to adults who are using youths, as they did in the Ace Crew organization, that gang that led to the torture and the death of at least one individual, and the individual was left in youth court and received only a three year penalty for manslaughter, which would have been much higher had he been transferred to adult court.

Mon client, un homme d'affaires respectable, s'est vu imposer une peine de 12 ans d'emprisonnement pour homicide involontaire coupable.
My client, a respectable businessman, receives a 12-year sentence for manslaughter.