Vertaling van "d'emprisonnement non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]
imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est raisonnable de supposer qu'une interprétation aussi stricte de l'article 83.03 du Code criminel ne serait probablement pas retenue devant un tribunal canadien, puisque cela exposerait à une peine de dix ans d'emprisonnement non seulement les membres du personnel de la Croix-Rouge, mais aussi les employés de l'ACDI et du gouvernement canadien qui recueillent des fonds destinés aux opérations humanitaires.
We could reasonably assume that such a rigid interpretation of section 83.03 of the Criminal Code is not likely to be upheld before a Canadian court, as it would not only expose Canadian Red Cross personnel to a 10-year imprisonment sentence, but also CIDA and Canadian government personnel involved in collecting funds for any such humanitarian operation.

31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pénales ont abouti dans très peu de cas seulement en dépit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement à en améliorer l'application;
31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and appeals to the government to enhance its implementation;

La raison pour laquelle j'ai mentionné non seulement des États-Unis, mais également du Royaume-Uni, c'est que ces pays ont déjà mis à l'essai une politique visant à condamner à de longues peines d'emprisonnement des délinquants primaires non violents qui ne sont pas des auteurs de fraude à grande échelle.
The reason I stated not just the United States but also the United Kingdom is that they walked this road of trying a policy for first-time non-violent offenders who are not large-scale fraudsters of giving long periods of incarceration, and it was a disaster.

F. considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale – un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,
F. whereas Mokarrameh Ebrahimi was sentenced to death by stoning, together with her partner, the father of her children, for the simple reason of having maintained an extra-matrimonial relationship – conduct which does not constitute a crime by international legal standards; whereas Mokarrameh Ebrahimi was pardoned by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei after 11 years of imprisonment and released on 17 March 2008, together with her 5-year-old younger son, but, tragically, only after her partner Ja'Far Kiani had been stoned to death in July 2007,

L'institution carcérale en tant que telle n'est non seulement pas adaptée pour accueillir des individus souffrant de maladies mentales graves et chroniques, mais l'isolement et le désœuvrement liés à l'emprisonnement peuvent également contribuer à l'apparition de troubles de ce type.
The prison institution as it stands is not only a poor solution to managing individuals with acute and chronic mental health diseases, but the isolative and disempowering nature of imprisonment can also be a contributor to the development of mental health diseases.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

K. particulièrement préoccupé par les arrestations et condamnations récentes de journalistes dans tout le pays et rappelant le maintien en détention d'autres journalistes coupables seulement d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, emprisonné depuis plus de cinq ans avec 17 autres journalistes iraniens, dont la santé s'est dangereusement dégradée après une grève de la faim de 55 jours et dont la femme s'est vue refuser un droit de visite,
K. particularly concerned about recent arrests and sentencing of journalists throughout Iran, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health since the 55th day of his hunger strike but whose wife has been denied access to him,

Ils permettront au juge qui prononce la peine d'imposer au délinquant récidiviste non seulement une peine d'emprisonnement, mais de veiller à ce que, à la fin de sa peine d'emprisonnement, le délinquant soit placé sous surveillance pendant une période appropriée pour protéger les intérêts des Canadiens et de leurs familles.
This will be done by enabling sentencing judges, in the cases of repeat sexual offenders, to impose not only a prison term but to ensure that at the end of that prison term there is an appropriate period of supervision in the community to safeguard the interests of Canadians and their families.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.

Si elle avait été condamnée pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans mais qu'une peine de deux ans seulement lui avait été imposée, alors cette personne serait non seulement frappée d'une interdiction de territoire pour grande criminalité mais n'aurait pas droit d'en appeler à la SIA—c'est-à-dire la Section d'appel de l'immigration de la CISR.
If they'd been convicted of an offence that could be punishable by ten, and where a sentence of two is actually imposed, they would clearly be not only inadmissible on serious criminality but would not have appeal rights to the IAD—that's the immigration appeal division of the IRB.