Traduction de «d'emprisonnement minimale obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le chef White a donné son appui à l’imposition de peines minimales obligatoires en ce qui a trait aux infractions relatives à la drogue, mais il m’a chargé expressément de vous dire qu’une stratégie sur les peines d’emprisonnement minimales obligatoires doit aussi comprendre une disponibilité accrue des traitements dans les établissements carcéraux.
For example, Chief White indicated his support for mandatory minimum sentences related to drug offences, but asked me to specifically convey to this community that any MMP strategy needs also to increase the availability of treatment in a correctional facility.

La peine d’emprisonnement minimale obligatoire pour des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels est de 45 jours, et la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans, mais elle n’est jamais infligée.
The current mandatory sentencing for sexual interference.sexual exploitation.and invitation to sexual touching.is 45 days with a 10-year max (that is never used).

Lors de l'étude au comité du projet de loi C-268, j'ai présenté une motion visant à l'amender afin d'inclure la traite de mineurs pour le commerce sexuel comme étant un facteur aggravant passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de six ans, tandis que la traite de mineurs pour d'autres types de travail forcé resterait passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans, mais ma motion a été rejetée.
At the committee, I introduced a motion to amend Bill C-268 to include the trafficking of minors for the sex trade essentially as an aggravated offence with a six-year mandatory minimum sentence, while the offence of trafficking of minors for other types of forced labour would remain as is with a five-year mandatory minimum, but it did not pass.

Voir aussi Ministère de la Justice du Canada, Le ministre de la Justice propose des peines d’emprisonnement minimales obligatoires plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, communiqué, 4 mai 2006, et Peines minimales obligatoires, feuillet d’information, Ottawa, mai 2006.
See also Justice Canada, News Release, “Minister of Justice Proposes Tougher Mandatory Minimum Prison Sentences for Gun Crimes,” Ottawa, 4 May 2006; and Justice Canada, Backgrounder, “Mandatory Minimum Penalties,” Ottawa, May 2006.