Vertaling van "d'emprisonnement maximum pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

volume expiratoire maximal par seconde | VEMS | volume expiratoire maximal seconde | VEMS | volume expiratoire maximal en une seconde | VEMS | volume expiratoire maximum par seconde | VEMS | volume expiratoire maximum/seconde | VEMS | volume expiratoire maximum-seconde | VEMS | volume expiratoire maximum seconde | VEMS | volume expiratoire maximum en une seconde | VEMS | capacité pulmonaire utilisable à l'effort | CPUE | débit expiratoire maximum seconde | DEMS
forced expired volume in one second | FEV1 | forced expiratory volume in one second | forced expired volume in 1 second | forced expiratory volume in 1 second

concentration maximale d'ozone | concentration maximum d'ozone | maximum | maximum d'ozone
maximum | maximum ozone concentration | ozone maximum

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter des modifications importantes à la Loi sur les jeunes contrevenant pour, entre autres, faire de la protection de la société une priorité absolue; abaisser l'âge minimum des jeunes assujettis à la loi de 12 à 10 ans; autoriser la publication du nom des jeunes contrevenants violents; augmenter de trois à sept ans la peine maximum d'emprisonnement pour toutes les infractions, à l'exception des meurtres; et porter de 10 à 15 ans la peine d'emprisonnement maximum pour meurtre au premier degré.
The petitioners call on parliament to significantly amend the Young Offenders Act including but not limited to making the protection of society the number one priority, reducing the minimum age governed by the act from 12 to 10, allowing for the publishing of violent young offenders' names, increasing the maximum three year sentence for all offences except murder to seven years, and increasing the penalty for first degree murder from a maximum of 10 years to 15.

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximum de cinq ans;
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

Une infraction aux dispositions du Code criminel, par exemple, peut entraîner une amende de l'ordre de 100 000 $ et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans, comparativement à une amende d'un maximum de 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximum de cinq ans pour une violation des sanctions de la LMES.
Fourth, listing the IRGC in its entirety is more comprehensive than current sanctions in terms of the targeted parties and the severity of the penalties. A breach of the Criminal Code provisions, for instance, can lead to a fine of up to $100,000 and imprisonment for up to 10 years, compared to a fine of up to $25,000 and imprisonment for up to five years for a breach of SEMA sanctions.

D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for ‘obstructing police officers in the performance of their duty’, fines of up to €1 000 for ‘disorderly conduct’ or ‘participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect’, and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d'emprisonnement de 40 jours pour entrave à l'action de la police et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d'emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l'ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for 'obstructing police officers in the performance of their duty', fines of up to €1000 for 'disorderly conduct' or 'participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect', and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

À l'heure actuelle, toutes les infractions de cruauté envers les animaux sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d'une peine d'emprisonnement maximum de six mois ou d'une amende de 2 000 $, ou des deux peines à la fois.
The current situation is that all cruelty to animal offences are subject to a summary conviction, with a maximum penalty of six months in prison and/or a fine of $2,000.

L'infraction principale, à savoir la falsification de monnaie, est passible de peines d'emprisonnement maximum d'au moins huit ans de réclusion.
The key offence, counterfeiting of money, must be punishable with a maximum penalty of at least 8 years of imprisonment.

En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.
The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.

Pour ceux qui encouragent quelqu’un à faire des présentations erronées ou qui font sciemment de fausses déclarations, le nouvel article 29.2 prévoit des amendes substantielles (maximum de 50 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’emprisonnement (maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou les deux.
For those counselling misrepresentation or those knowingly making false representations, new section 29.2 provides for substantial fines (up to $50,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum two years for a summary conviction; maximum five years for conviction on indictment), or both.