Vertaling van "d'emprisonnement doit évidemment " (Frans → Engels) :

Tout ce que dit le comité, c'est que le pouvoir d'imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement doit évidemment reposer entre les mains du ministre ou de ses fonctionnaires et que cela est, en soi, une situation très dangereuse.
All the committee is saying is that the authority to issue fines or to bring on imprisonment has to be, of course, in the hands of the minister or the minister's bureaucrats, and that in itself is a very dangerous thing.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.