Vertaling van "d'emprisonnement avec sursis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La peine d'emprisonnement avec sursis
Conditional Sentences

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

condamnation à l'emprisonnement avec sursis
conditional sentence of imprisonment

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis à l'emprisonnement
postponement of imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la part des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis ait diminué, passant de 75 % dans les années 2007-2009 à 60 % en 2011, les peines assorties d'un sursis restent majoritaires, en particulier dans les affaires importantes.
Though the share of suspended sentences for imprisonment decreased from 75% (2007-2009) to 60% in 2011, suspended sentences are still predominant, particularly in important cases.

En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.
Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.

La peine de travail d'intérêt général peut également être assortie d'un emprisonnement avec sursis (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Suède).
A community service order may also be accompanied by a suspended prison sentence (Belgium, Germany, Denmark, France, Sweden).

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

Le défendeur a ensuite été reconnu coupable et a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.
The defendant was subsequently convicted and sentenced to a suspended term of imprisonment.