Traduction de «d'employeurs de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

Règlement sur la classification des employeurs
Regulation respecting the classification of employers

Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés
Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed

Règlement sur la réduction de l'impôt exigé des employeurs de conducteurs de véhicules commerciaux
Employers of Commercial Truck Operators Tax Reduction Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur.
1. For the purposes of the application of Article 12(1) of the basic Regulation, a ‘person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State’ shall include a person who is recruited with a view to being posted to another Member State, provided that, immediately before the start of his employment, the person concerned is already subject to the legislation of the Member State in which his employer is established.

Lorsqu'ils fournissent aux travailleurs et aux employeurs des informations générales sur le portail EURES et le réseau EURES, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES devraient mettre en place un système efficace d'accès aux services de soutien prévus au titre du présent règlement non seulement en s'assurant que ces services sont disponibles à la demande expresse d'un travailleur ou d'un employeur mais également, le cas échéant, en fournissant de leur propre initiative des informations sur EURES aux travailleurs et aux employeurs à l'occasion de leurs premiers contacts (intégration des services d'EURES dans l'activité des bureaux d'accueil des services de l'emploi) et en offrant de façon proactive une assistance dans ce domaine tout au long du processus de recrutement.
When providing workers and employers with basic information concerning the EURES portal and the EURES network, the EURES Members and, where relevant, the EURES Partners should put in place effective access to support services under this Regulation, not only by ensuring that such services are available on the explicit request of an individual worker or employer, but also, where appropriate, by providing, on their own initiative, information about EURES to workers and employers on the occasion of their first contact (‘mainstreaming EURES’), and by proactively offering assistance in this area throughout the recruitment process.

Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.
Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.

demande aux États membres, dans l'intervalle, de réglementer toute relation de travail entre les chefs de famille — en leur qualité d'employeurs — et un employé/travailleur offrant des services rémunérés dans le ménage de l'employeur.
Asks the Member States, in the meantime, to regulate any labour relationship between householders — when acting as employers — and an employee/worker providing remunerated services within the employer’s household.

Lorsque l'employeur est le défendeur, conformément à l'article 21 de la refonte du règlement Bruxelles I, l'affaire peut être portée devant la juridiction où l'employeur a son domicile ou devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail (ou devant la juridiction du dernier lieu où il l'a accompli s'il ne fait plus partie du personnel de cet employeur).
In cases where the employer is the defendant, a case may be brought, in accordance with Article 21 of the recast Brussels I Regulation, either at the employer’s domicile or at the place where or from where the employee habitually carries out his work (or the last place where he did so if he is no longer in the pay of that employer).

5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus.
5. For the purposes of the application of Article 13(1) of the basic Regulation, a person who 'normally pursues an activity as an employed person in two or more Member States' shall refer to a person who simultaneously, or in alternation, for the same undertaking or employer or for various undertakings or employers, exercises one or more separate activities in two or more Member States.

5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales.
5. For the purposes of the application of Article 13(1) of the basic Regulation a person who “normally pursues an activity as an employed person in two or more Member States” shall refer to a person who simultaneously, or in alternation, for the same undertaking or employer or for various undertakings or employers, exercises one or more separate activities in two or more Member States, with the exception of marginal activities.

les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur, définies comme la somme des postes D.12 et D.4 moins D.5 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999.
employers’ social contributions plus taxes paid by the employer less subsidies received by the employer, as defined by the sum of items D.12 and D.4 less D.5 in Annex II to Regulation (EC) No 1726/1999.

Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, "une personne qui exerce son activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur . et que cet employeur détache . dans un autre État membre" peut être une personne recrutée en vue de son détachement, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État dans lequel est située l’entreprise qui l’emploie.
For the purposes of the application of Article 12(1) of the basic Regulation, a "person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer . and who is posted by that employer to another Member State" shall include a person who is recruited with a view to being posted to another Member State, provided that, immediately before the start of his/her employment, the person concerned is already subject to the legislation of the Member State in which his/her employer is established.

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.
The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.