Vertaling van "d'efficience soit systématiquement " (Frans → Engels) :

4. insiste pour qu'une évaluation d'impact obligatoire portant sur les critères de pertinence, d'efficacité par rapport au coût et d'efficience soit systématiquement réalisée avant la mise en place d'une nouvelle agence ou d'un nouvel organisme communautaire et pour que la création de la nouvelle agence ou autre organisme communautaire soit subordonnée à la conclusion, claire et sans équivoque, que le fait de déléguer certaines tâches de la Commission à cette nouvelle agence ou à cet autre organisme communautaire génère une valeur ajoutée;
4. Insists that a mandatory impact assessment covering relevance, cost-effectiveness and efficiency has to be carried out systematically before establishing a new agency or other Community body and that the establishment of the new agency or other Community body is subject to a clear and unambiguous finding that there is added value in delegating particular tasks of the Commission to such a new agency or other Community body;

46. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
46. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

45. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l’agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d’obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l’agriculture et peuvent faire l’objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
45. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

4.2. considère, dans ce contexte, nécessaire pour l'exercice efficient de sa fonction consultative, que soient apportés des ajustements substantiels dans les procédures formelles de consultation de la Commission européenne et que soit garantie l'implication efficace et systématique du Comité dans toutes les phases du processus d'élaboration des documents d'orientation de la Commission européenne tels que les livres blancs ou verts;
4.2. considers it necessary for the efficient performance of its consultative function that substantial changes be made to the formalism of the procedure for consultation by the European Commission and that the Committee's effective and systematic involvement be guaranteed at all stages of the process of drawing up European Commission policy documents such as white and green papers;