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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «d'effets qu'elle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.

The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.


Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.

Based on its analysisthe Commission will present information on simplification costs and benefits more consistently in its evaluations and impact assessments, step up its efforts to quantify such effectsand present a burden reduction objective for each proposal to revise legislation wherever possible.


Si la Suisse ratifie le protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes avant le 9 février 2017, elle sera pleinement associée à l’ensemble des volets d'Horizon 2020, et ce automatiquement à partir du 1 janvier 2017. Si tel n’est pas le cas, l'association partielle de la Suisse à ce programme cessera d'être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016.

If Switzerland ratifies the Protocol on the extension of the EU-Switzerland Free Movement of Persons Agreement (FMOPA) to Croatia before 9 February 2017 it will automatically become fully associated to the entire programme by 1 January 2017. If not, Switzerland's partial association to Horizon 2020 will cease to apply with retroactive effect, as of 31 December 2016.


La loi aura d'autant plus d'effets qu'elle sera perçue comme le moyen d'appliquer des sanctions claires, cohérentes et dissuasives.

The most important impact of the law will come if it is seen to be used to provide clear, consistent and dissuasive sanctions.


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on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, d ...[+++]

‘food additive’ shall mean any substance not normally consumed as a food in itself and not normally used as a characteristic ingredient of food, whether or not it has nutritive value, the intentional addition of which to food for a technological purpose in the manufacture, processing, preparation, treatment, packaging, transport or storage of such food results, or may be reasonably expected to result, in it or its by-products becoming directly or indirectly a component of such foods.


on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, d ...[+++]

‘food additive’ shall mean any substance not normally consumed as a food in itself and not normally used as a characteristic ingredient of food, whether or not it has nutritive value, the intentional addition of which to food for a technological purpose in the manufacture, processing, preparation, treatment, packaging, transport or storage of such food results, or may be reasonably expected to result, in it or its by-products becoming directly or indirectly a component of such foods;


Elle sera également bénéfique pour les habitats ainsi que pour la faune et la flore benthiques, par diminution de la fréquence de passage et donc des effets mécaniques des engins de pêche remorqués sur les fonds marins.

It will also benefit the bottom-dwellers and fauna and flora by reducing the frequency of passage and therefore the mechanical effects of towed fishing gear on seabeds.


Une politique publique dans un domaine donné produira d'autant plus d'effets positifs qu'elle sera basée sur une analyse objective des problèmes et des solutions envisageables et sur des statistiques permettant d'établir des comparaisons entre pays.

The development of effective public policy in a given area is facilitated greatly if it can be based on an objective analysis of problems and possible solutions, as well as on statistics which enable comparisons between countries.


Une politique publique dans un domaine donné produira d'autant plus d'effets positifs qu'elle sera basée sur une analyse objective des problèmes et des solutions envisageables et sur des statistiques permettant d'établir des comparaisons entre pays.

The development of effective public policy in a given area is facilitated greatly if it can be based on an objective analysis of problems and possible solutions, as well as on statistics which enable comparisons between countries.


considérant que l'initiative prévue dans la présente directive aura des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elle sera accompagnée de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation;

Whereas the initiative set out in this Directive will have an even more beneficial effect on public health if it is coupled with health education programmes during the years of compulsory education and with information and public awareness campaigns;




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d'effets qu'elle sera ->

Date index: 2025-01-22
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