Traduction de «d'effets extraterritoriaux elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
they shall not entail direct effect

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative de la Commission a trait aux effets extraterritoriaux de la loi Evin, dont elle estime qu'ils sont disproportionnés et donc incompatibles avec les règles du traité en matière de liberté de prestation de services (Article 49).
The Commission's action relates to the extra-territorial effects of the Loi Evin, which it considers to be disproportionate and therefore incompatible with EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 49).

Les différences par rapport à la convention de Bruxelles sont importantes puisque les mesures visées à l'article 24 de cette dernière: a) sont limitées aux matières entrant dans le champ d'application de la convention, et b) elles ont en revanche, des effets extraterritoriaux.
The differences with respect to the Brussels Convention are significant, as in the Brussels Convention the measures to which Article 24(a) refers are restricted to matters within the scope of the Convention: those in (b) on the other hand, have extraterritorial effects.

Cela s'explique par le fait que l'Union européenne déclare maintenant qu'elle ne conclura pas d'entente de coopération avec le Canada, en raison du reportage de la Presse canadienne qu'on trouve les journaux: «Selon les services du contentieux»-c'est ce qu'on lit dans la presse de l'Union européenne-«le projet de loi sur les pêches présenté à la Chambre des communes renfermera plus de 14 articles ayant des effets extraterritoriaux».
The reason is that the European Union is claiming now that it is not going to sign a co-operation agreement with Canada because according to this story that is in the papers from Canadian Press: ``According to judicial services''-now that is in the European Union-``there will be more than 14 articles with extraterritorial effects in the fisheries bill presently before the House of Commons''.

De façon générale, selon un principe de common law, les lois ne devraient pas avoir d'effets extraterritoriaux; elles devraient se limiter au territoire où la législation a été adoptée.
Generally speaking, the common law principle is that laws should not have extraterritorial effect; they should be limited to the territory that has passed the legislation in question.