Traduction de «d'effet équivalent interdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'effet équivalent
measure having equivalent effect

taxe d'effet équivalent
charge having equivalent effect

droits de douane et taxes d'effet équivalent
customs duties and charges having equivalent effect

exaction d'effet équivalent
equivalent effect exaction

normes d'effet équivalent
equivalent effect regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte .
1 . Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

1. Sont interdites toutes les règles régissant les schémas de cartes de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui font obstacle ou empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte, ou qui y font obstacle.
1 . Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.

1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l’Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les systèmes de cartes de paiement en ce qui concerne l’émission de cartes de paiement ou l’acquisition d’opérations de paiement liées à une carte.
1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.
2 . Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

1. Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.
1. Any schemes rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different brands of payment instruments on a card, telecommunication, digital or IT device shall be prohibited.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.
Charges having an effect equivalent to customs duty and quantitative restrictions on imports or equivalent measures are prohibited in trade with third countries.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers.
When trading with third countries, it is forbidden to impose charges having equivalent effect to customs duties or to apply any quantitative import restrictions or measures having the same effect.

Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives à l’importation ou mesures d’effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.
When trading with third countries, it is normally forbidden to impose charges having equivalent effect to customs duties or to apply any quantitative import restrictions or measures having the same effect.

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE EST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;
WHEREAS FROM 1 JANUARY 1970 THE LEVYING OF ANY CUSTOMS DUTY OR TAX HAVING EQUIVALENT EFFECT AND THE APPLICATION OF ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT ARE AUTOMATICALLY PROHIBITED IN INTRA-COMMUNITY TRADE BY THE PROVISIONS OF THE TREATY ; WHEREAS , FURTHERMORE , THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN RAW TOBACCO INVOLVES THE ABOLITION OF ANY TAX HAVING EFFECT EQUIVALENT TO CUSTOMS DUTY AND ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT WHICH FORMED PART OF A NATIONAL ORGANISATION OF THE MARKETS IN THIS SECTOR ; WHEREAS , THERE BEING NO MINIMUM PRICES ON 31 DECEMBER 1969 , RECOURSE TO ARTICLE 44 OF THE TREATY IS AUTOMATICALLY EXCLUDED FROM 1 JANUARY 1970 :