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Aide communautaire à l'exportation
Colonne d'un laminoir
Colonne de laminoir
Convention de financement avec l'EdF
Durée du crédit
Démantèlement des MCM
EDF
Electricité de France
Fixation de restitution
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
Liaison Terre-satellite
Liaison ascendante
Liaison montante
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de cage
Montant de cage de laminoir
Montant de la restitution
Montant de laminoir
Montant du crédit
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Plâtre edf
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Trajet Terre-satellite
Trajet ascendant
Trajet montant
Voie montante
Voie remontante
Volume du crédit

Vertaling van "d'edf d'un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir

housing frame | bearer | standard


liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite

uplink | up-path


Electricité de France | EDF [Abbr.]

nationalized French Company for country-wide production and distribution of electricity


convention de financement avec l'EdF

financing agreement with EdF


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.


Or, le titre III du contrat prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, le montant combiné des deux éléments ne pouvant toutefois être supérieur à 6 % du montant des dotations en capital.

Title III of the contract provided for a remuneration of the state comprising two elements: (i) a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.


La France a repayé à EDF le montant d'aide qui avait été remboursé en 2004.

France repaid to EDF the amount of aid which had been reimbursed in 2004.


De même, deuxièmement, l'étude réintroduit sans justification dans le compte de résultat d'EDF des provisions provenant des comptes sociaux d'EDF pour un montant de FRF 11,6 milliards (hors impôt) et 7,3 milliards (après impôt) (28) en accroissant artificiellement d'autant la valeur d'EDF, sans tenir compte des informations disponibles et évolutions prévisibles en 1997 quant au poids des engagements d'EDF sur le régime de retraite de son personnel (considérants 168-169),

Likewise, and in second place, the study, with no good reason, reintroduced into EDF's income statement provisions from EDF's company accounts worth FRF 11,6 billion (before tax) and FRF 7,3 billion (after tax) (28), artificially increasing EDF's value by that amount without taking account of the information which was available and the developments which were foreseeable in 1997 with respect to EDF's commitments under its staff pension scheme (recitals 168-169).


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La mesure fiscale a eu des effets favorisant EDF en 1997, car le montant de FRF 5,88 milliards d'exonération d'impôt compris dans le montant de FRF 14,119 milliards était enregistré au bilan d'EDF comme droits du concédant, requalifiés par l'État lors de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

The tax measure was advantageous to EDF in 1997, as the amount of FRF 5,88 billion exempted from tax and included in the amount of FRF 14,119 billion was recorded in EDF's balance sheet as grantor rights reclassified by the state when it implemented Act No 97-1026 with retroactive effect from 1 January 1997.


De plus, sur la base des pièces du dossier, la conversion en capital du montant imposable, – pour lequel EDF a été dispensé d’imposition –, n’a pas été enregistrée dans les comptes d’EDF.

Moreover, on the basis of the information provided to the Court, the conversion into capital of the taxable amount, from which EDF was exempted, went unrecorded in EDF’s accounts.


Le 16 décembre 2003, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a constaté qu’EDF avait bénéficié d’une exonération fiscale d’un montant estimé à 888,89 millions d’euros, correspondant à l’impôt sur les sociétés non acquitté par EDF, en 1997, lorsque des provisions pour le renouvellement du RAG, non utilisées, ont été reclassées en dotation en capital au bilan.

On 16 December 2003, the Commission adopted a decision in which it took the view that EDF had enjoyed a tax concession worth an estimated €888.89 million corresponding to the corporation tax that EDF did not pay in 1997 when unused provisions created for the renewal of the RAG were reclassified as capital in the balance sheet.


L’avocat général, M. Mazák, considère que la Cour de justice devrait invalider l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros

Advocate General Mazák considers that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision finding that EDF had received unlawful State aid totalling €1.217 billion


Compte tenu des intérêts calculés conformément à la décision de la Commission, le montant total de l’aide à récupérer auprès d’EDF s’élevait à 1,217 milliard d’euros.

In view of the interest calculated in accordance with the decision, the total amount of aid claimed back from EDF amounted to €1.217 billion.


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