Vertaling van "d'aéronefs du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aéronef:abattu | détruit par explosion | incendié | Ecrasement par chute d'aéronef
Aircraft:burned | exploded | shot down | Crushed by falling aircraft

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

Accident d'aéronef à moteur dans lequel un occupant est blessé
Accident to powered aircraft causing injury to occupant

atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef (à moteur) |
collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on (powered) aircraft |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) au demandeur qui, à la date prévue pour la délivrance ou le rétablissement de la licence, exploite un service aérien utilisant des aéronefs moyens ou des gros aéronefs, s’il s’agit du demandeur visé à l’alinéa (1)a), ou des gros aéronefs, s’il s’agit du demandeur visé à l’alinéa (1)b), aux termes :
(a) an applicant that, at the proposed time of the issuance or reinstatement of the licence, operates an air service using medium or large aircraft in the case of an applicant referred to in paragraph (1)(a), or using large aircraft in the case of an applicant referred to in paragraph (1)(b), pursuant to

(4) Le demandeur d’une approbation d’une modification de la définition de type d’un moteur d’aéronef démontre que le moteur d’aéronef est conforme aux normes relatives à l’émission de fumée et de gaz des aéronefs précisées au sous-chapitre B du chapitre 516 — Émissions des aéronefs du Manuel de navigabilité.
(4) An applicant for the approval of a change to the type design of an aircraft engine shall demonstrate that the aircraft engine meets the smoke and gaseous aircraft emissions standards specified in Subchapter B of Chapter 516 — Aircraft Emissions of the Airworthiness Manual.

(9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.
(9) In an action for a collision in which a ship, an aircraft or other property of a defendant has been arrested, or security has been given to answer judgment against the defendant, and in which the defendant has instituted a cross-action or counter-claim in which a ship, an aircraft or other property of the plaintiff is liable to arrest but cannot be arrested, the Federal Court may stay the proceedings in the principal action until security has been given to answer judgment in the cross-action or counter-claim.

3. La reprogrammation de séries de créneaux horaires avant l'attribution aux autres transporteurs aériens demandeurs des créneaux restants du pool visé à l'article 9 est acceptée uniquement pour des raisons opérationnelles comme, par exemple, des changements au niveau du type d'aéronef utilisé ou de la liaison exploitée par le transporteur aérien ou, dans le cas de séries de créneaux horaires attribués aux nouveaux arrivants, tels que définis à l'article 2, si la programmation des créneaux horaires de ces transporteurs demandeurs s'avère meilleure que la programmation des créneaux horaires initialement prévue .
3. Re-timing of series of slots before the allocation of the remaining slots from the pool referred to in Article 9 to the other applicant air carriers shall be accepted only for operational reasons, such as changes in the type of aircraft used or route operated by the air carrier or, in the case of series of slots allocated to new entrants as defined in Article 2, if the slot timing for those requesting air carriers is better than the slot timing originally requested .

3. La reprogrammation de séries de créneaux horaires avant l'attribution aux autres transporteurs aériens demandeurs des créneaux restants du pool visé à l'article 9 est acceptée uniquement pour des raisons opérationnelles comme, par exemple, des changements au niveau du type d'aéronef utilisé ou de la liaison exploitée par le transporteur aérien .
3. Re-timing of series of slots before the allocation of the remaining slots from the pool referred to in Article 9 to the other applicant air carriers shall be accepted only for operational reasons such as, changes in the type of aircraft used or route operated by the air carrier.

les conditions dans lesquelles sont établies et notifiées à un demandeur les spécifications de navigabilité particulières applicables aux aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité limités;
conditions to establish and notify to an applicant the specific airworthiness specifications applicable to aircraft eligible for a restricted certificate of airworthiness;

4. La reprogrammation des créneaux avant l'attribution des créneaux restants dans le pool visé à l'article 10 aux autres transporteurs aériens demandeurs, est acceptée uniquement pour des raisons opérationnelles dues à des modifications du type d'aéronef utilisé ou de la liaison exploitée.
4. Re-timing of series of slots before the allocation of the remaining slots from the pool referred to in Article 10 to the other applicant air carriers shall be accepted only for operational reasons due to changes in the type of aircraft used or route operated.

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)(11). De plus, le paragraphe 4(4) de la LJVAT précise que le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée en application du paragraphe 4(1) si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et il n’a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues »(12).
In addition, clause 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in clause 4(1) only if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth) (11) In addition, clause 4(4) of the JVTA says that courts may refuse to hear a claim made under clause 4(1) in cases where the claim has been made against a foreign state, the loss or damage to the plaintiff occurred in that state, and the plaintiff did not give the foreign state “a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration” (12)