Vertaling van "d'avril 2007 comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire - 2007
Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary Form - 2007

Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire 2007
Employers' Guide - Filing the T4 Slip and Summary Form 2007

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes [ OD-DFF ]
FDF Customs Ordinance of 4 April 2007 [ CustO-FDF ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [ OITE ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import, Transit and Export of Animals and Animal Products [ IETAO ]

Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces [ OCE ]
Species Protection Ordinance of 18 April 2007 [ SpecPO ]

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui concerne la participation de pays tiers, suite au Sommet Union européenne-États-Unis d'avril 2007, comment la Présidence portugaise entend-elle développer la coopération transatlantique pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, et sera-t-elle poursuivie au moyen de méthodes qui seront conformes à l'article 6 du traité sur l'Union européenne ainsi qu'aux évolutions prévues lors de la prochaine CIG, comme également recommandé dans la résolution du Parlement européen sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers?
As regards the involvement of third countries, following the EU-US summit in April 2007, how does the Portuguese Presidency intend to develop transatlantic cooperation to combat terrorism and crime, and will it be pursued through methods which comply with Art. 6 of the TEU and with foreseeable developments in the next IGC, as recommended also by the EP resolution on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners?

Pour ce qui concerne la participation de pays tiers, suite au Sommet Union européenne-États-Unis d'avril 2007, comment la Commission entend-elle développer la coopération transatlantique pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, et sera-t-elle poursuivie au moyen de méthodes qui seront conformes à l'article 6 du traité sur l'Union européenne ainsi qu'aux évolutions prévues lors de la prochaine CIG, comme également recommandé dans la résolution du Parlement européen sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers?
As regards the involvement of third countries, following the EU-US summit in April 2007, how does the Commission intend to develop transatlantic cooperation to combat terrorism and crime, and will it be pursued through methods which comply with Article 6 of the TEU and with foreseeable developments at the next IGC, as recommended also by the EP resolution on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners?

Quand je travaillais pour le Ecology Action Centre de Halifax, nous avons observé de loin comment les conservateurs, en faisant de l'obstruction systématique au comité, ont maintenu la première version, le projet de loi C-377, dans les limbes du 11 décembre 2007 au 28 avril 2008.
In my work with the Halifax Ecology Action Centre, we watched from a distance as Conservative filibustering at committee kept the first version, Bill C-377, in limbo, from December 11, 2007 to April 28, 2008.

7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;
7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with European Community Humanitarian Aid department (ECHO) health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament's competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where those persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;

7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un aspect important comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers ECHO en matière de santé, en nouant des partenariats avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'UE pour exploiter leurs compétences; demande en outre à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le mois d'avril 2009, une liste des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et du quartier général, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter l'effectif en précisant où ces personnes seront affectées, pour tenir compte des réponses fournies par la Commission dans le contexte de la décharge 2007;
7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with ECHO health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament’s competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where these persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;

Dans le cadre réglementaire d'avril 2007, les nouvelles installations sont définies comme celles dont la première année d'exploitation était 2004 ou une année ultérieure; toutefois, le cadre réglementaire ne précise pas comment prendre en compte les expansions et transformations importantes des installations existantes.
In the April 2007 framework, new facilities were defined as those whose first year of operation was 2004 or later, but the framework did not specify how major expansions or transformations of existing plants would be treated.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

L'autre impact, bien sûr, est que nous faisons face à une limite de 3 p. 100 dans le budget du 1 avril 2007, sans aucun plan de rechange quant à savoir comment le problème sera abordé.
The other impact, of course, is the fact that we are facing a 3% cap as of April 1, 2007, with no alternative plan for how that will be addressed.

En particulier, il abroge l’article 174 de cette loi, qui précise comment devaient être interprétés certains articles (lesquels sont abrogés par le projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de l’exercice débutant le 1 avril 2007 ou 2008, selon le choix fait à ce moment par les provinces confor-mément au paragraphe 3.7(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces132.
Specifically, the bill repeals section 174 of the Act, which directs how certain sections – which Bill C-22 also repeals – of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act were to be read for the fiscal year that began on 1 April 2007 or 2008, depending on an election that was available to the provinces under section 3.7(1) of the Federal–Provincial Fiscal Arrangements Act132 at that time.