Vertaling van "d'avril 2004 fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil sur Chypre du 26 avril 2004
Ad hoc Working Party on the Follow-Up to the Council Conclusions on Cyprus of 26 April 2004

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004
Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [ OEC ]
Ordinance of 28 April 2004 on Civil Status | Civil Status Ordinance [ CivStO ]

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, rapport annuel du Comité de mise en œuvre du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, Annual Report of the Implementation Committee, April 1, 2003 - March 31, 2004

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Cette notification a été adressée par lettre de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 26 avril 2004, faisant suivre une lettre du ministère du commerce et de l’industrie ainsi qu’une lettre du ministère des finances toutes deux du 23 avril 2004, reçues et enregistrées par l’Autorité le 27 avril 2004 (fait no 278992).
The notification was sent by letter dated 26 April 2004 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry together with a letter from the Ministry of Finance both dated 23 April 2004, received and registered by the Authority on 27 April 2004 (Event No 278992).

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fait référence aux normes européennes relatives à la désignation des laboratoires officiels par les autorités compétentes.
Article 12(2) of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3) refers to those European standards in relation to the designation by competent authorities of official laboratories.

98. salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en œuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;
98. Commends the Commission for raising the profile of the problem of human trafficking in the EU and urges that the necessary measures be taken to combat the trafficking of human beings, in particular women and children; urges the Commission to continue to hold to account Member States which have not complied with agreed anti-trafficking conventions and directives, particularly Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities ; also emphasises that in the fight against trafficking in human beings a human rights approach with respect to the victims of trafficking should be adopted; praises the Austrian Presidency in particular for organising a number of anti-trafficking initiatives including an EU expert conference in June 2006 on the implementation of the EU Plan on Trafficking in Human Beings, and notes the conclusions and recommendations resulting from that two-day event;

7. rappelle aussi que les parlements des dix pays candidats délégueront jusqu'à 162 observateurs entre mai 2003 et la fin d'avril 2004; fait valoir néanmoins que l'activité parlementaire sera réduite dans les mois précédant les élections; a donc décidé de réduire d'un million d'euros les crédits (4 113 000 euros) inscrits à l'article 250 ("Réunions et convocations en général");
7. Recalls also that the parliaments of the ten candidate countries will delegate up to 162 observers between May 2003 and the end of April 2004; points out, nevertheless, that parliamentary activity will be reduced in the months before the elections; has decided, therefore, to reduce the allocation (EUR 4 113 000) entered against Article 250 ("Meetings in general") for this purpose by EUR 1 million;

Clôturer avant avril 2004 les demandes de reconstruction de logements déjà introduites. Reconstruire avant avril 2005 tous les logements ayant fait l’objet d’une décision positive. Lancer une campagne de sensibilisation appropriée des bénéficiaires potentiels à la suite de la prolongation de six mois supplémentaires — du 1er avril au 30 septembre 2004 — du délai pour l’introduction de nouvelles demandes de reconstruction.
Complete the processing of requests for housing reconstruction already submitted, by April 2004; reconstruct all houses for which there is a positive decision by April 2005; ensure an adequate public awareness campaign for potential beneficiaries, following the re-opening of the deadline for submission of requests for reconstruction from 1 April to 30 September 2004.

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004».
‘Done at Strasbourg, 29 April 2004’.

«Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004».
‘Done at Brussels, 29 April 2004’.