Traduction de «d'avril 1997 elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]
Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]
Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]
Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]

Somalie : Chronologie des événements, avril 1995 - janvier 1997
Somalia: Chronology of Events, April 1995 - January 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce n'est pas le cas, si la TVH doit entrer en vigueur le 1er avril 1997, elle devrait alors s'appliquer à la même assiette fiscale que la taxe de vente provinciale; c'est-à-dire sans ajouter une taxe aux produits et services qui ne sont pas à l'heure actuelle visés par la taxe de vente provinciale.
Failing this, if HST must be enacted on April 1, 1997, that it be applied to exactly the same tax base as the PST; that is, without adding tax to goods and services which are not now subject to the provincial sales tax.

bien que reconnaissant qu'Arkema s'est retirée de l'entente concernant les stabilisants étain au cours de la période allant du 1er avril 1996 au 8 septembre 1997, la Commission tient Arkema pour responsable pour la première période de sa participation (du 16 mars 1994 au 31 mars 1996) au motif qu'elle a rejoint plus tard la même entente (du 9 septembre 1997 au 21 mars 2000).
The Commission, although recognising that Arkema withdrew from the tin stabilisers cartel in the period from 1 April 1996 until 8 September 1997, holds Arkema liable for the first period of its participation (from 16 March 1994 until 31 March 1996) on the basis that later it rejoined the same cartel (from 9 September 1997 until 21 March 2000).

Dr André Gravel: Lorsque l'agence a été fondée, en avril 1997, elle disposait d'environ 4 200 ou 4 300 personnes.
Dr. André Gravel: When the agency was established in April, 1997, it had 4,200 or 4,300 people.

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies, en particulier, par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres et entré en vigueur le 1er janvier 1998;
CONSIDERING the strong links between the Parties and the values that they share, their desire to strengthen those links and establish a close and lasting relationship based on reciprocity and mutual interest, which should allow the former Yugoslav Republic of Macedonia to further strengthen and extend the relations established previously, in particular through the Cooperation Agreement signed on 29 April 1997 by way of Exchange of Letters, which entered into force on 1 January 1998,

Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que le gouvernement de la communauté autonome avait renoncé à accorder la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles et après que ce dernier s'est engagé à notifier individuellement toute aide à venir à GEA, au mois d'avril 1997, elles se sont formellement engagées, par une lettre du 22 mai 1997, à ce que l'entreprise ne bénéficie plus d'aucune aide d'État.
On top of that, it has to be taken into account that the Spanish authorities have confirmed that the autonomous government had withdrawn its promise to award the guarantee worth ESP 2 500 million and that, after a preliminary undertaking to notify individually any future aid to GEA in April 1997, it officially confirmed by letter dated 22 May 1997 that there will be no more State aid to the company.

Le mardi 8 avril 1997, elle a adopté deux motions de voies et moyens sur lesquelles sont fondés les projets de loi C-92 et C-93.
On Tuesday, April 8, 1997 the House adopted two ways and means motions upon which Bill C-92 and Bill C-93 are based.

Le 17 avril 1997, elle a parlé de sa propre tragédie personnelle.
On April 17, 1997 she made a reference to her own personal tragedy.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Bacon, je donne avis que, le lundi 21 avril 1997, elle proposera:
Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, on behalf of Senator Bacon, I give notice that on Monday, April 21, 1997, she will move:

Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).
Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).

Par lettre du 30 avril 1997, la Commission a fait savoir au plaignant que les renseignements fournis par la France étaient commercialement sensibles et ne pouvaient être divulgués, et qu'elle disposait d'éléments suffisants pour se prononcer.
The Commission replied to the complainant by letter of 30 April 1997, stating that the information provided by France was commercially sensitive and could not be disclosed and that the Commission had sufficient evidence to take a position on the case.