Traduction de «d'avoir été rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.
It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.

5. Pour favoriser la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques, la Commission rédige, avant le 2 septembre 2014 et après avoir consulté le comité permanent sur les précurseurs, des lignes directrices destinées à aider les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en substances chimiques et, lorsqu’il y a lieu, les autorités compétentes.
5. In order to facilitate cooperation between the competent authorities and economic operators, the Commission shall, after consulting the Standing Committee on Precursors, draw up, by 2 September 2014 guidelines to assist the chemical supply chain and, where relevant, the competent authorities.

La direction doit avoir une politique de protection de l’environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d’action précis en vue d’assurer l’application de cette politique.
The management shall have an environmental policy and shall draw up a simple environmental policy statement and a precise action programme to ensure the application of the environmental policy.

La direction doit avoir une politique de protection de l’environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d’action précis en vue d’assurer l’application de cette politique.
The management shall have an environmental policy and shall draw up a simple environmental policy statement and a precise action program to ensure the application of the environmental policy.

4. Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident visé au paragraphe 3, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport à l'agent de sécurité, à l'autorité administrative et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.
4. Where an investigation report is drawn up analysing the circumstances of the incident or accident referred to in paragraph 3 or the conclusions that can be drawn from it, the Tunnel Manager shall forward this report to the Safety Officer, the administrative authority and the emergency services no later than one month after he/she receives it himself/herself.

Le Royaume-Uni a avoué n'avoir pris aucune des mesures nécessaires à ce jour, mais a signalé qu'il envisage actuellement de rédiger les mentions adéquates.
The UK reported that it has not taken the necessary measures yet and is currently considering the drafting of suitable references.

Le Royaume-Uni, faisant mention d'un rapport sur «le transport et l'exclusion sociale» rédigé par son unité contre l'exclusion sociale, déclare que les personnes âgées pourront avoir davantage de difficultés eu égard au transport et fait des commentaires sur le transport scolaire gratuit.
The UK mentions a recent report on "Transport and Social Exclusion" undertaken by their Social Exclusion Unit and makes comments in passing that older people may have more difficulties with transport and about free school transport.

Après avoir examiné la deuxième série de plans d'action nationaux pour 2003-2005, la Commission rédige actuellement un nouveau rapport conjoint pour adoption dans le cadre des préparatifs du Conseil de printemps 2004.
Having examined the second round of National Action Plans for 2003-2005, the Commission is preparing a new Joint Report for adoption in the run up to the 2004 Spring Council.

considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l'occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l'interprétation la plus favorable au consommateur;
Whereas contracts should be drafted in plain, intelligible language, the consumer should actually be given an opportunity to examine all the terms and, if in doubt, the interpretation most favourable to the consumer should prevail;