Traduction de «d'avoir été obtenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

antécédents non obtenus
No history taken

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées qu’il sait avoir été obtenus par suite soit de la perpétration d’une infraction au Canada, soit d’une action ou omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction.
96 (1) Subject to subsection (3), every person commits an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person knows was obtained by the commission in Canada of an offence or by an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence.

L'interprétation que j'en fais, c'est que lorsque le SCRS a en sa possession des renseignements, provenant peut-être d'autres gouvernements dans d'autres juridictions, des renseignements qui peuvent ou non avoir été obtenus de cette façon, qu'il ne fallait pas rejeter à prime abord la véracité de ces renseignements simplement à cause de ce qui peut avoir été sa source potentielle par rapport à cette autre question.
My reading of it was that when CSIS came into information, perhaps from other governments in other jurisdictions, that may or may not have been derived in that fashion, the veracity of that information was not to be set aside ipso facto, simply because of what might have been its potential source relative to that other question.

M. Fadden : Les directives que nous avons reçues à ce sujet sont que tous renseignements que nous recevons et que nous croyons avoir été obtenus par la torture ne peuvent être utilisés que si nous pensons qu'il y a un danger pour la vie ou un danger important pour la propriété, et nous utilisons toutes les autres méthodes possibles pour essayer de confirmer les renseignements.
Mr. Fadden: The guidance that we have received on this matter is that any information we have which we believe has been received as a result of torture can only be used if we believe that there is a danger to life or a substantial danger to property, and we have used every other method that we can think of to try to confirm the information.

Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait d'utiliser des renseignements que l'on sait avoir été obtenus sous la torture.
This bill would make it a criminal offence to use information known to be derived from torture.

À l’exception des chapitres I et II, elle s’applique à ces animaux lorsqu’ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII.
With the exception of Chapters I and II, it applies to such animals when not placed on the market live, in which case they must have been obtained in accordance with Section VII.

7.9. «estomacs, vessies et boyaux traités»: les estomacs, vessies et boyaux ayant été soumis, après avoir été obtenus et nettoyés, à un traitement tel que le salage, le chauffage ou le séchage.
7.9. ‘Treated stomachs, bladders and intestines’ means stomachs, bladders and intestines that have been submitted to a treatment such as salting, heating or drying after they have been obtained and after cleaning.

À l'exception des chapitres I et II, elle s'applique à ces animaux lorsqu'ils ne sont pas mis sur le marché vivants, auquel cas ils doivent avoir été obtenus conformément à la section VII.
With the exception of Chapters I and II, it applies to such animals when not placed on the market live, in which case they must have been obtained in accordance with Section VII.

«estomacs, vessies et boyaux traités»: les estomacs, vessies et boyaux ayant été soumis, après avoir été obtenus et nettoyés, à un traitement tel que le salage, le chauffage ou le séchage.
‘Treated stomachs, bladders and intestines’ means stomachs, bladders and intestines that have been submitted to a treatment such as salting, heating or drying after they have been obtained and after cleaning.

"estomacs, vessies et boyaux traités": les estomacs, vessies et boyaux ayant été soumis, après avoir été obtenus et nettoyés, à un traitement tel que le salage, le chauffage ou le séchage.
"Treated stomachs, bladders and intestines" means stomachs, bladders and intestines that have been submitted to a treatment such as salting, heating or drying after they have been obtained and after cleaning.

Étant donné qu'au moment de la mise en œuvre du régime, les autorités françaises ainsi que les bénéficiaires pouvaient légitimement penser qu'il ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui pourraient avoir été obtenus.
Because at the time of the implementation of the scheme the French authorities as well as the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.