Vertaling van "d'avoir à décider quel organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter au ministre d'avoir à décider quel organisme représente les producteurs et pour empêcher les éventuelles batailles juridiques en matière de représentation, nous suggérons que l'article 26 soit modifié en son alinéa 47.1(2)a) et se lise: a), une demande écrite à cet effet a été présentée au ministre par une association susceptible de démontrer qu'elle est l'organisme prédominant qui a pour unique raison d'être la représentation des producteurs de ce grain pour l'ensemble de la région désignée.
To prevent the minister from having to decide which organization represents producers and to avoid potential legal battles over representation, we suggest that clause 26 be amended to change the proposed subsection 47.1(2)(a) to read: (a), a written request is sent to the minister by the association which can demonstrate that it is the predominant organization which exists solely to represent the producers of that commodity in the designated area.

Est-il difficile de décider quel organisme mérite l'argent ou en a besoin?
Is it difficult to decide what organization deserves or needs the money?

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l’État membre de la nationalité, de la résidence ou de l’établissement de l’organisme de gestion collective, de l’autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.
Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.

Les États membres doivent veiller à ce que ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs à un prix abordable, mais ils sont libres de décider quels organismes doivent exécuter ces obligations.
Member States must ensure that these services are made available to all users at a affordable price, but Member States are free to decide which organisations should carry such obligations.

5. Les États membres concernés décident, en tenant compte des articles 25 et 26, dans quel État membre le regroupement familial doit avoir lieu.
5. The Member States concerned shall decide, taking account of Articles 25 and 26, in which Member State the reunification shall take place.

L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.
One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.

Le problème c'est que, à l'heure actuelle, le sous-ministre et certains autres peuvent, par voie de règlement et d'interprétation, décider quel organisme est admissible à la subvention indirecte et lequel n'y est pas admissible.
One problem that arises from this is that we now have a deputy minister and others who by the role of regulation and interpretation can determine which organization qualifies for the indirect subsidy and which one does not.