Vertaling van "d'avoir violé cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

La personne chargée de la surveillance pourra décréter la réincarcération de l'accusé s'il viole les conditions de sa libération, non pas nécessairement pour avoir commis un nouveau délit, mais simplement pour avoir violé cette condition.
Along the way, the person can be reincarcerated by the supervisor for breaching conditions not necessarily for committing a new offence but for breaching a condition" .

E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;
E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;

d'avoir violé la compétence externe de la Communauté ; en effet, seule cette dernière serait compétente pour conclure un tel accord (à noter que ce grief n'a pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni) et
infringed the external competence of the Community since only the Community has competence to conclude such an agreement (N.B. this complaint has not been raised against the United Kingdom) and

Cette personne a déjoué la GRC pendant six ans avant d'être finalement reconnue coupable d'avoir agressé sexuellement, d'avoir violé sa belle-fille de 11 ans ainsi qu'une patiente adulte.
This person even foiled the RCMP for six years before he finally was convicted of sexually assaulting, raping, his 11 year old stepdaughter as well as an adult patient.

Le chef de l’opposition, Morgan Tsvangirai, a été accusé plus tôt dans l’année d’avoir violé cette même loi.
Opposition leader, Mr Morgan Tsvangirai, was indicted earlier this year for infringing the same law.

Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans.
I am sad to say that there is even an Italian law which discriminates against them on age grounds, thus violating Article 13 of the Treaty of Amsterdam. Indeed, it stipulates that people with disabilities who are over 65 years old are not entitled to the EUR 350 allowance granted to people with disabilities who fall ill before they reach the age of 65.

Il devrait y avoir une formule claire pour déterminer le statut de réfugié et cette formule devrait être respectée en tout temps. Lorsque vient le temps de déterminer le statut de réfugié, tout pays devrait être considéré comme un tiers pays sûr, à moins d'avoir violé de façon flagrante les conditions du traité des Nations Unies.
Unless a nation has proven itself to be a systematic violator of the terms of the UN treaty, then that nation should be considered a safe third country for the purposes of refugee determination.

Cette politique fut confirmee en avril 1986 lorsque 15 importantes entreprises de la petrochimie se sont vues infliger des amendes pour un montant total de 57,85 mio ECU pour avoir viole l'article 85 du traite. Il s'agissait du fameux cartel du polypropylene dans le cadre duquel ces entreprises se repartissaient les marches et fixaient les prix pour ce produit.
This attitude has been confirmed in April 1986 in the Polypropylene case where fines totalling 57.85 million ECU were imposed on fifteen major petrochemical producers for infringements of Article 85 of the Treaty which consisted in operating a market sharing and price fixing cartel in the polypropylene market.