Traduction de «d'avoir saisi cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

En fait, j'aimerais remercier le député d'avoir saisi la Chambre de cette motion et d'avoir donné au gouvernement l'occasion de clarifier sa position sur cette importante question.
I would like to thank the hon. member for tabling the motion for the consideration of the House and for giving the government the opportunity to clarify our position on this important issue.

Question n 409 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont l ...
Question No. 409 Ms. Hélène Laverdière: With regard to Ben Ali family members living in Canada: (a) what are the names of Ben Ali family members currently residing in Canada and for each individual, what is (i) their immigration or refugee status, (ii) the nature of their assets; (b) what actions has the government taken to freeze the assets of Ben Ali family members, including the Trabelsi and El Materi families, (i) what are the names of people whose assets have been or will be frozen, (ii) for each person, what is the nature and value of their assets, (iii) on what date were the assets frozen, (iv) if these assets were not frozen, why not and by what date will they be frozen; (c) will the government send assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community ...

Cette situation rend plus difficile l'identification et la saisie des avoirs d’origine criminelle.
This makes the identification of the proceeds of crime and their seizure more difficult.

Lorsqu'une ordonnance est prise en vue de demander la production d’un document ou d’autoriser des perquisitions et/ou des saisies, cette ordonnance doit avoir un objet précis afin d’éviter l’utilisation de demandes générales pour justifier des recherches aléatoires d’informations compromettantes dans les cas où il n’existe qu’un vague soupçon.
Where an order has been issued to produce a document or authorising a search and/or seizure of items, the order should specify the subject matter of the item in order to avoid general requests being used to justify “fishing expeditions” where a vague suspicion only exists.

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, j'aimerais, en demandant l'ajournement du débat, remercier le sénateur Tunney d'avoir saisi le Sénat de cette importante question par le biais d'une interpellation, le complimenter sur son discours et le féliciter d'avoir examiné à fond toutes ces questions, ce qui a demandé pas mal de préparation.
Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, in adjourning the debate, I would like to thank Senator Tunney for bringing this important issue to the attention of this chamber by way of an inquiry, and to compliment him on his speech and the many issues he has canvassed therein, which require some elaboration.

Ces aspects changent, mais cette institution demeure la meilleure du Canada (1630) Je ne peux m'empêcher de penser que, récemment, un collègue de l'Alliance, pour qui j'ai beaucoup de respect, a admis être entré à la Chambre, avoir saisi la masse et l'avoir brandie au-dessus de sa tête pour se faire de la publicité.
These aspects come and go, but this institution remains the best of Canada (1630) I cannot help but reflect that recently an Alliance colleague, for whom I have a great deal of respect, admitted that he entered the House, grabbed the Mace and waved it over his head for publicity.

Je crois que le député de la Colombie-Britannique a exercé son droit et son privilège en saisissant la Chambre de cette affaire, et je l'en remercie (1520) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je remercie aussi le député d'avoir saisi la Chambre de cette affaire.
I think the hon. member from British Columbia was certainly acting within his rights and his privileges by bringing this matter before the House, and I thank him for doing so (1520) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I also thank the hon. member for bringing this issue before the House.

Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.
Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.

C'est un énorme succès pour toutes les institutions - guidées par la présidence belge et la Commission européenne et soutenues spontanément par ce Parlement - d'avoir saisi cette opportunité et compris que notre vulnérabilité commune ne peut trouver de parade que dans une réponse commune.
It has been a tremendous success for all the institutions, led by the Belgian Presidency and the European Commission and with the willing contribution of this House, that we seized that moment and that we have understood that our common vulnerability can only be answered by common response.