Traduction de «d'avoir restitué cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) avoir restitué en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi un montant correspondant au produit des sommes restituées en application de ce paragraphe au titre de la remise par le rapport entre la part de l’associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice et le total de ce revenu ou de cette perte, déterminé compte non tenu d’une remise prévue à l’article 68.4 de cette loi.
(b) to have paid as a repayment under subsection 68.4(7) of that Act an amount equal to that proportion of all amounts repaid under subsection 68.4(7) of that Act in respect of the rebate that the member’s share of the partnership’s income or loss for that fiscal period is of the whole of that income or loss, determined without reference to any rebate under section 68.4 of that Act.

Je félicite This Week d'avoir restitué à Peterborough cette importante partie de son héritage national.
My congratulations to Peterborough This Week for bringing this important part of our local national heritage back to Peterborough.

Le ministre a alors demandé à la personne de restituer le certificat, considérant que la personne n'y avait pas droit, mais après avoir entendu des représentations de cette personne, ou peut-être après un contrôle judiciaire, il a été établi que la personne avait droit au certificat.
The minister asked the person to surrender the certificate, thinking the person was not entitled to it, but then in hearing representations from the person, or after a judicial review perhaps, it was established that the person was entitled to the certificate.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

Après avoir traité le carnet ATA conformément aux réglementations douanières prévues au règlement (CE) no 2454/93 et, le cas échéant, inscrit le numéro du carnet ATA accompagnant le certificat pour collection d'échantillons sur l'original et la copie de ce certificat, le bureau de douane restitue les originaux au titulaire ou à son mandataire, vise la copie du certificat pour collection d'échantillons et transmet cette copie visée à l'organe de gestion compétent conformément à l'article 45.
The customs office shall, after processing the ATA carnet in accordance with the customs rules contained in Regulation (EC) No 2454/93, and, if necessary, entering the number of the accompanying ATA carnet into the original and copy of the sample collection certificate, return the original documents to the holder or his authorised representative, endorse the copy of the sample collection certificate and forward that endorsed copy to the relevant management authority in accordance with Article 45.

Malgré le fait que depuis des décennies et des décennies, le gouvernement fédéral promet à cette nation de lui restituer les territoires qu'elle revendique, malgré l'engagement pris au cours de la campagne électorale de 1993.Je me souviens fort bien d'avoir entendu l'actuel premier ministre et ancien ministre des Affaires indiennes dire que la question des Cris Lubicons se réglerait en quelques jours et qu'on leur redonnerait leurs territoires, qu'on les compenserait aussi pour les préjudices et les injustices subis au cours des années.
In spite of the fact that for decades now, the federal government has been promising this nation to return the land it claims, in spite of the commitment made during the 1993 election campaign.I can remember very well hearing the present Prime Minister and former Minister of Indian Affairs say that the question of the Cree Lubicon would be settled in a few days and that their territory would be returned to them, that they would be compensated for the harm and injustice done to them over the years.

Cette directive devrait avoir été mise en œuvre pour le 26 septembre 1998 et prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (jusqu'à un plafond qui ne peut être inférieur à 20 000 euros) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement, lorsque celle-ci (qu'elle soit une banque ou un autre établissement financier) s'avère incapable de restituer aux investisseurs les fonds ou les titres qu'ils lui ont confiés.
The Commission has sent a reasoned opinion to the United Kingdom requiring to notify measures taken to implement, within the territory of Gibraltar, Directive 97/9/EC on investor-compensation schemes (see IP/97/138). This Directive should have been implemented by 26 September 1998 and provides for Member States to ensure that one or more schemes are in place to compensate investors (up to a ceiling which cannot be less than €20,000) in case of failure of an investment firm (banks or non-banks) where the firm proves unable to refund to investors the money or securities belonging to them.

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus;
The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;