Vertaling van "d'avoir ordonné l'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre d'arrestation [ ordonnance d'arrestation ]
order for arrest [ order of arrest ]

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yakete est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, commandé des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakite has been accused of ordering the arrest of people connected to the Seleka, calling for attacks on people who do not support President Bozize, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakete has been accused of ordering the arrest of people connected to the Séléka, calling for attacks on people who do not support President Bozizé, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

Après avoir ordonné l'arrestation de ces personnes le 14 mai 2008, les autorités iraniennes ont déclaré le comité illégal dans le but de priver la communauté de ses dirigeants.
Following their arrest on May 14, 2008, Iranian authorities declared the ad hoc group illegal, in an effort to leave the community leaderless.

Les événements survenus en août 1838 à Terre-Neuve le prouvent bien: une altercation dans les rues de St. John's opposant un député de l'Assemblée, John Kent, et un chirurgien, le Dr Edward Kielley, a débouché sur l'arrestation de ce dernier qui a été accusé d'avoir violé les privilèges de la Chambre; la Chambre l'a fait mettre sous les verrous, puis il a été libéré par un juge de la Cour suprême, le juge Lilly; la Chambre a ensuite ordonné l'arrestation, non seulement du Dr Kielley mais aussi du chef de police et du juge Lilly lui-même qui, pendant l'exercice de ses fonctions, a été traîné hors de son cabinet et dans les rues de St. John's; et enfin, il y a eu prorogation de l'Assemblée législative par le gouverneur en vue de mettre fin à cette procédure.
Events in Newfoundland in August 1838 illustrate this perfectly: An altercation in the streets of St. John's between a member of the House, John Kent, and a surgeon, Dr. Edward Kielley, led to the latter's arrest on a charge of breach of the privileges of the House; his committal by the House; his release by a judge of the Supreme Court, Mr. Justice Lilly; the arrest on orders of the House, not only of Dr. Kielley but also of the high sheriff and Mr. Justice Lilly himself, who, whilst in performance of his duties, was dragged out of his chambers through the streets of St. John's; and ultimately, the prorogation of the legislature by the governor to put an end to these proceedings.

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.

Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et d'amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis un acte criminel ou susceptible de le faire.
The main objectives of this bill are: to amend the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and preventive arrests; to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit an offence.

Comme l’a dit la commissaire, force est de signaler que, la semaine dernière, le président Aliev a renvoyé plusieurs hauts fonctionnaires gouvernementaux ou a ordonné leur arrestation et leur mise en détention préventive en les accusant d’avoir tenté d’organiser un coup d’état.
As mentioned by the Commissioner, we must note that last week President Aliyev dismissed several highest-ranking government officials or ordered their arrest and detention on remand on charges of attempting to stage a coup d’état.

Par exemple, les appels téléphoniques ordonnés par la cour, soit d'appeler 48 heures à l'avance pour avoir accès à l'enfant, se sont retournés contre moi; un mandat d'arrestation a été émis, déclarant que je faisais des appels de harcèlement et des menaces de mort.
For example, the telephone calls ordered by the court, that is that I was to call 48 hours before having access to the child, were used against me; an arrest warrant was issued, saying that I was making harassing calls and death threats.