Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision q
ue vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifica
tions), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans prop
...[+++]ositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.