Vertaling van "d'avoir effectué lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que ces gouvernements recourent à des institutions du secteur privé comme domiciles de paiement comporte un faible risque dont il nous a fallu nous inquiéter. Il aurait pu arriver, en effet, qu'un domicile de paiement fasse faillite, et ce, par exemple, après avoir reçu des fonds d'une province pour effectuer des paiements pour le compte de celle-ci, mais avant d'avoir effectué lesdits paiements auprès de la chambre de compensation.
The use of private sector institutions as paying agents raised a small risk that we had to be concerned about, namely, that the paying agent might fail, particularly, for example, after it had received funds from a province to make payments on its behalf but before the payment had been made to the clearing-house.

(2) Le propriétaire, l’exploitant ou la partie qui a le contrôle de la ligne existante devra, après avoir reçu tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour déterminer les changements qui s’imposent, envoyer des plans de ces changements à la partie qui projette de construire le chemin de fer ou la ligne et, dès la réception du consentement écrit de cette dernière, doit, aux frais de celle-ci, effectuer lesdits changements.
(2) The party owning, operating or having control over the existing line shall, after receiving whatever information may be necessary to determine any changes that are required, send plans of those changes to the party proposing to construct the railway or line and, upon receipt of that party’s written consent shall, at that party’s expense, make such changes.

(3) En terrain non boisé les limites doivent être marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres, lesdits cairns devant être construits par la personne qui effectue le piquetage et devant consister en quatre pierres au moins, ou de buttes de terre, lesdits cairns ou buttes devant avoir une forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur.
(3) In non-timbered areas the boundaries shall be marked by clearing brush where necessary and by erecting cairns of stone, which cairns shall be constructed by the person staking and shall consist of not less than four stones, or mounds of earth, and such cairns or mounds shall be conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and not less than one foot high.

29. Lorsqu’un pensionné, qui contribue, à l’égard de service ouvrant droit à majoration qu’il a décidé de faire compter, sous forme de remboursement par versements, tout montant exigé aux termes de l’article 27, ou tout autre montant sous le régime des retenues prescrites à l’article 28, cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration avant que lesdits versements ou lesdites retenues aient été effectués au complet, il sera censé avoir contribué à l’égard du service ouvrant droit à majoration qu’il aura décidé de faire compter, et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.
29. Where a pensioner, contributing for elected augmenting services by way of repayment by instalments any amount required by section 27 or by way of making the deductions required by section 28, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

69. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
69. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

Des audits effectués par mon service ayant montré que le placement d'avoirs de l'assurance pension dans des fonds spéciaux de titres n'était pas productif à l'époque, la Cour des comptes fédérale a proposé, sur la base d'un rapport d'audit de mon service, l'adoption de nouvelles dispositions régissant ces placements, pour éviter que lesdites assurances et, partant, les assurés/cotisants ne subissent des préjudices économiques.
After audits by my sector had revealed that investing pension insurance fund assets in special security-based investment funds was economically disadvantageous at the time, on the basis of audit observations drawn up by my sector the Federal Court of Auditors proposed new legal provisions governing such investments which were designed to ensure that the pension insurance funds, and, by extension, their insured persons/contributors, were not penalised economically.